 |
|
|
|
|
|
|
|||||
|
|
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3- septembre 2003
SOCIETES COMMERCIALES SA - cession de la totalité des actions – pluralité d’acquéreurs – paiement à terme - notion de cession de contrôle - conséquence pratique : présomption de solidarité des débiteurs L’arrêt du 11 mars 2003 de la Chambre Commerciale
de la Cour de Cassation apporte un éclairage intéressant
sur le régime de la cession de contrôle. La Cour décide
« qu’une cession d’actions devient un acte de commerce
dés lors qu’elle a pour effet de conférer aux cessionnaires
le contrôle d’une société ». Cette jurisprudence
est constante depuis quelques années même si le fondement
de cette commercialité n’est pas déterminé.
Cette qualification emporte de nombreuses conséquences pratiques
tirées du caractère commercial de la cession. Il s’agit
essentiellement de la solidarité entre les cédants ou les
cessionnaires, la liberté de preuve, la compétence des tribunaux
de commerce et la validité de la clause compromissoire. Ainsi,
à défaut de stipulation contraire, en présence d’un
paiement à terme du prix, l’ensemble des cessionnaires est
solidaire pour le paiement du solde du prix. Mais, symétriquement,
également à défaut de stipulation contraire, la solidarité
s’applique à la clause de garantie de passif. Ainsi, cette
présomption de solidarité fait courir un plus grand risque
aux cédants et cessionnaires que s’ils étaient associés
! Associé caution de la société – cession des actions à une autre société – engagement de substitution de cette dernière envers les banque – autorisation préalable du Conseil d’Administration (non) – nullité (oui) Un associé s’est porté caution solidaire
de sa société pour le remboursement d’un prêt.
Une seconde société acquiert les actions de la première
détenues par la caution. La seconde société s’est
engagée à se substituer au cédant dans tous les engagements
souscrits par ce dernier. Cet engagement constitue une garantie devant
faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil
d’Administration. Société unipersonnelle – dissolution par confusion de patrimoine – simple déclaration au greffe La dissolution d’une société unipersonnelle
par confusion de patrimoine résulte uniquement d’une déclaration
de dissolution de l’associé unique, déposée
au greffe du Tribunal de Commerce et, pour les besoins de sa publicité,
publiée dans un journal d’annonces légales, au registre
du Commerce et des Sociétés (inscription modificative),
et au Bulletin Officiel des annonces Civiles et Commerciales. Par conséquent,
aucune procédure de liquidation n’est prescrite (pas de rédaction
de traité d’apport, ni d’intervention d’un commissaire
aux comptes pour en vérifier le contenu). SOCIETES CIVILES SCI – assemblée d’associés – stipulation des statuts supprimant à titre de sanction le droit de participation d’un associé aux décisions collectives – nullité de la clause (oui) La Cour d’Appel de Paris, dans la lignée des arrêts
de Gaste (Cass. com. 4 janv. 1994) et Château d’Yquem (Cass.
com., 9 fèv. 1999) vient compléter la jurisprudence sur
le droit de participation des associés. Celui-ci est érigé
en droit essentiel avec son complément le droit de vote. Par conséquent,
les statuts d’une société civile ne peuvent restreindre
ce droit même en présence d’un comportement fautif
de l’associé (non paiement de leurs parts en l’espèce).
Pacte de préférence - indétermination du prix – absence de délai – causes de nullité (non) L’intérêt de cet arrêt est d’apporter
des précisions sur les conditions de validité d’une
convention, le pacte de préférence, n’ayant que peu
de dispositions qui lui soient propres. |
||||
|
|||||
|
|||||
