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DOSSIER - Les actifs immobiliers : Vendre, titriser, délocaliser :
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Du
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  LES
ARCHIVES
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3- septembre 2003
Du côté des Tribunaux
DROIT PUBLIC
DROIT PUBLIC
Gestion de logements pour le compte d’une
collectivité locale et sous son contrôle - Mission
d’intérêt général – Gestion
d’un service public (oui)
Une SEM dont l’objet est de réaliser et de gérer
pour le compte et avec la participation de la commune, des programmes
de logements s’inscrivant dans le cadre de la politique de
développement du logement social de la dite commune, eu égard
à la mission dont elle est investie et qu’elle accomplit
sous le contrôle étroit de la commune, doit être
regardée comme chargée de la gestion d’un service
public.
CAA Paris, 5 juin 2003, n°99PA01647
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MARCHES PUBLICS
Marchés publics – passation
– condition d’admission d’un établissement public
Pour pouvoir être candidat à l’octroi d’un marché
public, un établissement public administratif doit démontrer
que les modalités de formation du prix qu’il a proposé
ne sont pas contraires au principe de la libre concurrence.
TA Dijon, 20 février 2003, Sté Jean Louis Bernard Consultants
BJCP, n°29, p. 276
DIVERS
Droit communautaire – organisme
de droit public – notion
Pour la définition d’organisme de droit public, la CJCE précise
qu’il faut retenir une notion communautaire autonome du besoin d’intérêt
général à laquelle les activités funéraires
sont susceptibles d’être rattachées.
CJCE, 27 février 2003 Adolf Truley GMBH et Bestattung Wien GMBH
Contrats publics, Juin 2003, p. 50
CONTENTIEUX
Transaction – homologation par le juge – non
Une collectivité locale ayant conclu une transaction
dans le cadre du règlement d’un litige n’est pas tenue
de la faire homologuer par le juge administratif pour procédure
au paiement de l’accord.
TA de Paris, 2 avril 2003, M. Lion, n° 0304030
AJDA, 30 juin 2003, page 1286 Note d’Eric Spitz
DOMAINE PUBLIC
Domaine public – occupations privatives – redevance –
principe d’égalité – prohibition des autorisations
tacites
1) L’article 20-52 du Code des Postes et Télécommunications
fixant les montants maximaux de la redevance d’occupation du domaine
public routier exigée des opérateurs de télécommunications
est illégal, faute d’éléments apportés
pour permettre au juge d’exercer son contrôle sur les bases
retenues et de vérifier que les montants fixés correspondent
à la valeur locative du domaine et à l’avantage que
l’occupant en retire, en l’absence, en outre, de toute justification
de l’écart entre le montant maximal pour les autoroutes et
les routes nationales, départementales et communales.
2) Le régime d’autorisation tacite d’occupation du
domaine public ne peut être institué sans porter atteinte
au principe constitutionnel de protection du domaine public.
CE 21 mars 2003, n° 189191, Synd. Intercnal de la périphérie
de Paris pour l’électricité et les réseaux
JCP – La Semaine Juridique Administrations et Collectivités
territoriales, page 666, n° 21 – 19 mai 2003
L’information des assemblées délibérantes
locales : enjeux et difficultés
Le processus de décision dans une collectivité locale
fait une large part à l’information des conseillers
des assemblées délibérantes avant l’adoption
des délibérations. L’auteur fait une analyse
exhaustive du régime juridique de cette information et notamment
sur le contenu de cette obligation d’information.
Dominique Landbeck - AJDA, 16 juin 2003, page 1138 |
Collectivités
locales et rescision pour lésion
Les dispositions du Code civil relatives à la précision
pour lésion s’appliquent aux collectivités locales.
L’auteur fait une analyse très précieuse de
l’application de ce régime aux collectivités
locales.
Philippe Yolka - AJDA, 2 juin 2003, page 1097 |
La
délégation de service public
L’auteur dresse un bilan de 10 ans d’application de
loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, en matière de droit
des délégations de service public. Cette loi avait
pour la première fois posé en droit français
un régime spécifique pour la passation et l’exécution
des contrats dits de délégation de service public.
Eric Delacour - Collectivités Territoriales – Intercommunalité,
Editions du Juris-Classeur, page 6 – Juin 2003 |
A propos des bases constitutionnelles du droit
du domaine public
Par sa décision du 26 juin 2003 relative à la loi
habilitant le gouvernement à simplifier le droit, le Conseil
constitutionnel confirme l’existence de bases constitutionnelles
du droit du domaine public.
Etienne Fatôme, Conseil constitutionnel, 26 juin 2003,
n° 2003-473 DC, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier
le droit
AJDA, 28 juillet 2003, page 1404 |
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