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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3- septembre 2003
CAUTIONNEMENT Cautionnement – fusion - incidence en présence d’un contrat de prêt La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, au visa
des articles 1844-4 et 2015 du Code Civil, a renouvelé sa jurisprudence
en matière de fusion en présence d’un cautionnement.
Elle décide que le contrat de cautionnement est un contrat intuitu
personae et est en principe exclu de la transmission universelle de patrimoine.
Toutefois, en présence d’un cautionnement relatif à
un contrat de prêt celui-ci est maintenu parce que le remboursement
du prêt constitue une obligation à terme, et existe au jour
de la souscription du prêt. Il ne s’agit donc pas d’une
dette future mais d’une dette antérieure à la fusion. Cautionnement – présentation erronée des pertes et bénéfices - nullité pour erreur La caution peut invoquer l’erreur pour se délier
de son engagement à condition que son erreur ne soit pas de son
fait. Au cas particulier, en présence d’un cautionnement
dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, le fait que l’acte
de cautionnement indiquait que la caution « avait eu parfaite connaissance
de la situation financière et juridique du cautionné »
ne suffisait pas à établir que la caution ait eu connaissance
de la comptabilité du cautionné. Il s’ensuit que de
la présentation erronée des pertes et bénéfices
par le cautionné, la Cour de Cassation en déduit «
que les cautions ont contracté sur des données erronées
et qu’elles n’auraient pas contracté ou auraient hésité
à fournir leur cautionnement si elles avaient connu le caractère
déficitaire et surtout l’évolution néfaste
de l’exploitation du fonds ». En conséquence, le cautionnement
a pu être annulé sur le fondement de l’erreur. Cautionnement – inopposabilité de la déchéance du terme – possibilité de renonciation tacite par la caution La déchéance du terme encourue par le débiteur
principal n’est pas opposable à la caution qui n’est
tenue de payer qu’à l’échéance initialement
prévue, sauf en cas de renonciation de la caution à cette
inopposabilité. Cette renonciation n’a pas besoin d’être
expresse. Elle peut résulter du fait que la caution s’est
engagée à payer les sommes dues par le débiteur principal
après avoir pris connaissance des clauses du contrat de prêt,
en particulier de la clause de déchéance du terme en cas
de non-respect des échéances. Cautionnement – connaissance par la banque de la situation irrémédiablement compromise - nullité pour dol La Cour de Cassation considère que manque à
son obligation de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence
justifiant l’annulation du cautionnement la banque qui, sachant
que la situation du débiteur est irrémédiablement
compromise (dernier bilan catastrophique) ou à tout le moins lourdement
obérée, omet de porter cette information à la connaissance
de la caution, l’incitant ainsi à s’engager. Caution – cession de contrat lors d’une procédure collective – effet En cas de transfert d’un prêt dans le cadre
d’un plan de cession, la caution reste garante de toutes les échéances
dues par le cessionnaire. Cette solution est différente de la solution
de la Cour d’Appel de Caen (16 mai 2002 n°01/00100) qui estime
que lorsque la caution est donnée au seul profit de la société
cédante, elle n’était pas maintenue au profit du cessionnaire.
Les différentes solutions trouvent leur cause dans la qualification
juridique à donner au cautionnement : contrat en cours ou non au
moment de la cession. PRET Prêt à la consommation - consentement de l’emprunteur - contestation – prescription - délai La Cour de Cassation a considéré dans cet
arrêt qu’une action engagée en vue de contester l’existence
du consentement donné à la souscription d’un prêt
s’analyse en une action de contestation de l’existence même
d’une convention, qui comme telle relève de la prescription
de droit commun. |
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