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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2001
Dossier de demande de permis de construire - contenu - zones d'anciennes carrières A Paris notamment, les problèmes liés à la présence
d'anciennes carrières sont très fréquents. Le juge
rappelle toutefois qu'à l'occasion d'une demande de permis de construire,
il ne peut pas être exigé du pétitionnaire qu'il réalise
à ses frais une étude de l'état d'une carrière
sous-jacente. Titre habilitant à construire - compromis de vente - conflit avec le vendeur Un compromis de vente constitue un titre habilitant à construire
même s'il existe un litige entre le bénéficiaire du
compromis et le vendeur, au sujet du litige concernant la vente du fonds
de commerce exploité dans l'immeuble et le paiement des loyers
dus par l'exploitant du fonds. Permis tacite - défaut de prescription de
la participation pour raccordement à l'égout - retrait -
nouveau permis assorti de la participation Prescriptions du permis de construire - légalité Cette réponse ministérielle vient préciser qu'un
permis de construire peut comporter des prescriptions non prévues
par le règlement de la zone du document d'urbanisme opposable (POS/PLU)
ou excédant les exigences de celui-ci, dès lors que ces
prescriptions répondent aux critères de l'article L. 421-3
du Code de l'urbanisme. NORMES SUPRA COMMUNALES
Un POS prévoyant l'implantation d'activités artisanales
est incompatible avec le schéma directeur qui classe ce secteur
en "espaces verts, parcs urbains ou zones rurales protégées"
compte tenu de la surface des parcelles sur lesquelles cette implantation
est prévue. Préemption - motivation - relogement - mise en œuvre d'une politique de l'habitat Une commune peut exercer son droit de préemption pour permettre
le relogement de personnes évincées en raison d'opération
d'aménagement, à condition que ce relogement soit lié
à une action de politique locale de l'habitat. Le Conseil d'Etat
précise, par ailleurs, que la politique locale de l'habitat implique
le développement organisé d'une offre de logements adaptés
aux besoins propres de chaque catégorie de population. Ainsi, le
seul relogement ne peut pas constituer une opération ou action
d'aménagement justifiant l'exercice du droit de préemption. Règles d'implantation des constructions par rapport aux voies - interprétation Ces deux arrêts sont très intéressants car ils apportent
des précisions sur la manière dont le Conseil d'Etat interprète
les dispositions d'un règlement de POS/PLU concernant l'implantation
des constructions par rapport aux voies (article 6). Le premier précise
que la disposition du POS, qui prévoit qu'aucune construction ne
peut être implantée au-delà d'une bande de 30 mètres
à partir de l'alignement des voies publiques, ne s'applique qu'aux
terrains situés en bordure de voies. Le second précise d'une
part, que l'alignement à défaut de précision en sens
contraire doit s'entendre de la limite du domaine public au droit des
parcelles privées et d'autre part, qu'en cas de dispositions spécifiques
dans le document d'urbanisme pour les parcelles situées à
l'angle de deux voies publiques, celles ci ne s'appliquent pas si une
parcelle est à l'angle d'une voie publique et d'une voie privée. AFFECTATION Locaux à usage professionnel - dérogation - critères d'appréciation Après avoir rappelé que le préfet ne peut légalement
motiver une autorisation d'affecter à titre dérogatoire
un local à usage d'habitation à usage professionnel au sens
de L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, que pour des
considérations tirées du nombre de logements disponibles
dans la commune ou l'agglomération, le Conseil d'Etat a considéré
que le préfet de Paris avait pu légalement fonder sa décision.
En effet, le local objet de la demande de dérogation était
situé dans un arrondissement de Paris où le partage entre
les activités et l'habitation est nettement déséquilibré
au détriment de ce dernier pour refuser une telle dérogation.
URBANISME COMMERCIAL Autorisation d'exploitation commerciale - projet supérieur aux moyennes - illégalité Après avoir rappelé que l'un des principes d'orientation
de la loi Royer est d'éviter "qu'une croissance désordonnée
des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de
la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux",
le Conseil d'Etat a annulé une autorisation d'exploitation commerciale
ayant pour objet de créer une surface de vente nouvelle de 3000m²
au centre Ville d'Arcachon. Il a, en effet, considéré que
la surface ainsi créée augmentait de manière importante
la densité des grandes et moyennes surfaces dans la zone de chalandise
considérée et aurait ainsi pour effet de provoquer un déséquilibre
entre les différentes formes de commerce, au détriment des
équipements de dimension modeste. SERVITUDES D'URBANISME Servitude et acte de vente La servitude contenue dans le cahier des charges d'un lotissement, régulièrement
publié, est opposable à tous quand bien même cette
dernière n'est pas relatée dans l'acte de vente. ENVIRONNEMENT Enquête publique - modification de l'étude d'impact Une fois l'enquête publique close, les évaluations scientifiques
des risques géologiques et hydrauliques de l'étude d'impact
liées à la réalisation de projet d'aménagement
peuvent être complétées mais non modifiées. Site pollué - responsabilité locataire Le terrain d'assiette d'une ancienne station service s'est révélé
pollué aux hydrocarbures. Il a été jugé que
la compagnie pétrolière, propriétaire des cuves et
des carburants en avait la garde matérielle et juridique et que
le locataire-gérant était insuffisamment informé
pour être tenu pour responsable. Sols pollués et dernier exploitant Le dernier exploitant d'une installation classée répond
des pollutions du site causées par un exploitant antérieur.
La présomption de responsabilité n'est écartée
que par la preuve de la non exploitation de l'assiette foncière
par le dernier occupant.
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