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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 1 - Avril 2001
LOTISSEMENT Autorisation de lotir - preuve de l'affichage en mairie Est recevable le recours formé à l'encontre d'une autorisation
de lotir dès lors qu'en application des dispositions combinées
des articles R. 490-7, R. 315-42 du Code de l'urbanisme et R. 122-11 du
Code général des collectivités territoriales, le
registre chronologique des actes de publication et de notification des
arrêtés du maire prévu par ce dernier texte, n'est
pas tenu dans la commune ; ni la déclaration certifiée du
maire, ni la mention de l'affichage portée sur le registre des
demandes d'occupation du sol ne peuvent être regardées comme
remplissant la condition posée par l'article R. 490-7 du Code de
l'urbanisme, en matière d'affichage des autorisations d'occupation
du sol. Application stricte du formalisme légale relatif à
l'opposabilité des autorisations d'occuper le sol aux administrés.
Cet arrêt important de la Cour administrative d'appel de Marseille
est relatif aux conditions dans lesquelles se fait la répartition,
entre les constructeurs, de la part des dépenses d'équipement
qui a été mise à leur charge par un programme d'aménagement
d'ensemble. Le juge précise que la contribution acquittée
" ne doit pas être sans lien avec l'importance de la construction
autorisée " et qu'en conséquence est illégale
la répartition faite en fonction de la SHON potentielle de chaque
terrain telle qu'elle ressort du POS. PC modificatif - Nouveau permis Illustration d'une question sans cesse posée dans les opérations
immobilières : les travaux envisagés relèvent-il
d'un permis modificatif ou d'un nouveau permis. En l'espèce, la
haute juridiction a considéré que doivent être regardés
comme relevant du permis modificatif, des travaux tendant à réduire
tant l'emprise au sol que la SHOB et la SHON de trois immeubles projetés,
dès lors que la modification principale consistant à reculer
la façade des deux niveaux supérieurs de l'un des deux bâtiments
pour dégager une terrasse accessible aux véhicules au-dessus
du rez-de-chaussée et la création de deux rampes d'accès
à cette terrasse n'affectait pas l'aspect général
du projet. La responsabilité civile pour violation des règles d'urbanisme En cas de construction régulière, bien que le permis soit
devenu définitif ou en cas de construction irrégulière
bien que les délais de l'action pénale soient expirés,
il est toujours possible de voir ordonner la démolition d'un immeuble
édifié régulièrement ou irrégulièrement
dans le cadre d'une action en responsabilité civile. L'auteur dresse
un état très complet de l'état du droit en la matière.
La légalité d'un permis de construire délivré
dans une ZAC s'apprécie par rapport aux prescriptions du PAZ. Les
stipulations du cahier des charges de cessions de terrains de l'article
R. 311-19 du Code de l'urbanisme ne sauraient prévaloir sur les
dispositions du PAZ en vigueur. Délai pour construire et caducité du permis L'interruption de travaux pendant une durée de
plus d'un an rend caduc le permis de construire alors même que le
délai de deux ans pour entreprendre les travaux n'est pas expiré.
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