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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2001
II - Assouplir les règles de la vie des affaires A côté des règles strictes vivant à rendre plus transparent et équilibré le monde des affaires, la loi NRE a également souhaité moderniser certaines dispositions afin d'assouplir et harmoniser les règles du droit commercial.
La loi permet l'inscription d'un intermédiaire comme actionnaire pour le compte du propriétaire des titres de capital de la société, dès lors que ces derniers sont négociés sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français. Les propriétaires des actions inscrites en compte au nom de leur intermédiaire pourront se faire représenter aux assemblées générales par ce dernier. Cette possibilité de représentation est très importante pour les sociétés cotées qui ont de plus en plus de mal à satisfaire aux conditions de quorum.
Les statuts de la société pourront prévoir la possibilité pour les administrateurs et les actionnaires de participer aux conseils d'administration et aux assemblées générales par des moyens de visioconférence. Ils seront donc pris en compte pour le quorum et pourront voter par ce moyen là (le vote par ce moyen moderne est interdit pour certaines décisions).
Le délai de deux ans d'existence que devait avoir une SAS pour se transformer en SA est supprimé. Cela permet aux SAS désireuses de faire un appel public à l'épargne de se transformer sans attendre le délai de deux ans.
Lors de la création de la SAS par la loi du 3 janvier 1994, celles-ci ne peut être constituée qu'entre personnes morales. La loi du 31 décembre 1990 prévoyait la possibilité pour les professions libérales d'exercer leur activité dans le cadre d'une SARL ou d'une SA. La loi NRE modifie cette dernière loi en permettant à ces professionnels la possibilité de constituer une société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS).
Les parts sociales des SARL qui représentent des apports en numéraire peuvent désormais être libérées que d'un cinquième de leur montant alors qu'elles devaient auparavant être libérées en totalité lors de la constitution de la société. La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation.
Dans un souci de simplification, les règles de la profession de commissaire aux comptes applicables au sein des SA sont également applicables aux commissaires aux comptes de toutes les personnes morales.
La clause compromissoire permet de soustraire et de régler un éventuel litige en dehors du système judiciaire classique en prévoyant a priori l'intervention d'un arbitre pour le régler. Auparavant, ces clauses étaient prohibées et admises entre commerçants. Ces clauses sont maintenant valables dans les contrats conclus "à raison d'une activité professionnelle". Le champ d'application est donc élargi à tous les professionnels non-commerçants (professions libérales, agriculteurs…). Elles peuvent être insérées désormais sans crainte dans les ventes immobilières intervenant entre professionnels. Le terme "professionnel" restera néanmoins à définir par la jurisprudence. En plus de ces nombreux points visant à équilibrer les
relations entre professionnels, les sanctions des entreprises se livrant
à des ententes ou pratiques anti-concurrentielles sont renforcées
ainsi que le pouvoir des autorités de régulation, dont au
premier chef, le rôle du Conseil de la concurrence.
Rémy NERRIERE
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