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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2001
De nombreuses dispositions réforment en profondeur le droit des
sociétés en renforçant la transparence et l'efficacité
au sein même de l'organe dirigeant (réforme du rôle
du Conseil d'Administration…) ainsi qu'entre les différents
acteurs : actionnaires, tiers, salariés (renforcement de l'accès
à l'information notamment). Les Sociétés par Actions
Simplifiées (SAS) ne sont pas concernées par de nombreux
points de cette réforme.
Les rôles et pouvoirs du CA, du président du CA et du directeur
général sont définis et dissociés. Le conseil
d'administration décide des orientations stratégiques et
contrôle la gestion du directeur général qui assure
seul la gestion courante. Le président du conseil d'administration
perd ses pouvoirs de direction générale et de représentation
de la société : son rôle principal est de veiller
au bon fonctionnement des organes de la société. Les pouvoirs
auparavant réservés au président du CA sont transférés
au directeur général.
Une personne physique ne peut pas exercer plus d'un mandat de directeur
général (au lieu de deux auparavant). Elle ne peut également
exercer plus de cinq mandats d'administrateurs (au lieu de huit auparavant).
Cela vise également les personnes physiques représentant
permanent d'une personne morale.
Concernant les titres au porteur, la société émettrice
pourra demander à la société chargée de la
composition des titres (Euroclear France) le nom ou la dénomination,
l'année de naissance ou de constitution, et l'adresse des détenteurs
de titres. Les sociétés teneurs de compte devront transmettre
à Euroclear France les renseignements demandés. Les sociétés
intermédiaires seront tenues de révéler l'identité
des propriétaires de ces titres. L'objectif de cette disposition
est de faire disparaître l'écran des trusts. Une procédure
similaire est prévue pour l'identification des propriétaires
de titres à forme nominative. L'entrée en vigueur des ces
dispositions est reportée à la parution d'un décret
d'application.
Les actionnaires doivent être informés dans le rapport annuel
remis par le conseil d'administration de l'ensemble des mandats et fonctions
exercés par chacun des mandataires sociaux dans toute société
(donc même si cette société n'appartient pas au groupe).
Le rapport devra également indiquer leur rémunération
totale et les avantages de toute nature versés par la société
et les sociétés contrôlées par celle-ci. Cette
mesure s'appliquera au rapport annuel de l'exercice ouvert à compter
du 1er janvier 2001. Elle ne concerne pas les SAS.
La loi sur les sociétés du 24 juillet 1966 avait déjà
prévu certaines prérogatives pour le ou les actionnaires
représentant 10% du capital social : désignation d'un mandataire
en justice en vue de la convocation d'une assemblée générale,
désignation d'experts, possibilité de poser des questions
écrites aux dirigeants sociaux… Le seuil de 10% est abaissé
à 5% avec la loi NRE.
Concernant les sociétés anonymes, le champ d'application des conventions réglementées soumises à autorisation préalable du conseil d'administration a été élargi. Sont aujourd'hui notamment concernées les conventions intervenant directement ou par personnes interposées entre la société et l'un des actionnaires ou une société d'actionnaires disposant d'une fraction de vote supérieure à 5%. Sont concernées également les relations entre sociétés d'un même groupe. Cette mesure est d'application immédiate, la loi ne réglant pas le sort des conventions en cours.
Afin d'améliorer la transparence des opérations financières,
le champ d'application de la publicité des pactes d'actionnaires
est étendu à "toute clause d'une convention" et
non plus à "toute convention". Ne sont visées
que les clauses portant sur au moins 0.5% du capital ou des droits de
vote de la société. La communication des pactes au Conseil
des Marchés Financiers (CMF) qui en assure la publicité
ne sera plus limitée à ceux conclus "entre actionnaires".
Sont donc visés les pactes de préférence, les promesses
de vente ou d'achat. L'entrée en vigueur de ces dispositions est
soumise à la publication d'un décret.
A la demande de tout intéressé ou du ministère public,
le Président du tribunal, statuant en référé,
peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de
procéder au dépôt des pièces et actes au registre
du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par
des dispositions législatives ou réglementaires. Le Président
du tribunal peut désigner un mandataire chargé d'effectuer
ces formalités.
Poursuivant l'objectif de transparence et d'équilibre, le législateur a décidé de rendre obligatoire l'immatriculation des sociétés civiles qui en étaient encore dispensées (loi du 4 janvier 1978 obligeant les sociétés civiles constituées après le 1er juillet 1978 à s'immatriculer). Elles ont jusqu'au 1er novembre 2002 pour accomplir cette formalité. A défaut, elles perdront leur personnalité morale. Le but de cette mesure est également de faire "la chasse aux coquilles vides pouvant à tout moment participer à des montages suspects, notamment dans le domaine du blanchiment d'argent" (Rapport AN n°2327p.97).
La liste des professions soumises au dispositif de lutte contre le blanchiment
est étendue aux représentants légaux et les directeurs
responsables de casinos et les vendeurs de pierres précieuses,
de matériaux précieux, d'antiquité et d'œuvres
d'art. Ces organismes doivent désormais déclarer toutes
les sommes inscrites dans leurs livres qui "pourraient provenir"
(ancienne formule : "paraissent provenir") du trafic de stupéfiants
ou d'activités criminelles organisées. Cette nouvelle formulation
a pour but d'alléger la charge de la preuve incombant aux organismes
soumis à l'obligation de déclaration en cas d'omission de
leur part.
Le législateur a voulu prohiber plusieurs comportements pratiqués
entre professionnels en s'inspirant de ce qui avait déjà
été fait en matière de droit de la consommation dans
les rapports entre consommateurs et professionnels. Ainsi, la nouvelle
loi indique quatre nouveaux cas de pratique commerciale, qui peuvent engager
la responsabilité de leur auteur, et notamment celle d'abuser de
la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire
ou de sa puissance de d'achat et de vente en le soumettant à des
conditions commerciales injustifiées. Sont également énumérées
trois clauses qui, si elles sont insérées dans les conditions
générales de vente d'un contrat, seront considérées
comme nulles. Une des clauses concerne notamment l'interdiction pour le
cocontractant de céder à des tiers des créances qu'il
détient sur lui. Le ministère public ou le ministre chargé
de l'économie peut saisir le tribunal compétent afin de
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et
prononcer une amende civile qui ne peut excéder 2 millions d'Euros. |
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