bulletin en PDF
(315 Ko)

Du côté de votre notaire

Du côté du parlement

Du côté d'internet

Flash fiscal

LE DOSSIER - Droit des
Affaires

Du côté des tribunaux

Stratégie Patrimoniale
Copropriété et
Organisation Juridique
des Ensembles
Immobiliers
Immobilier Institutionnel
et Promotion Immobilière
Urbanisme,
Aménagement Urbain
Droit Public
Droit des Affaires
Droit fiscal

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2001

DU COTE DU PARLEMENT (suite)

A NOTER AUX BULLETINS OFFICIELS

Conséquences fiscales du passage à l'Euro

L'Administration fait le point sur les conséquences fiscales du passage à l'euro dans une instruction du 2 juillet 2001 (inst.13 RC du 2-07-01 publié au BOI du 11 juillet). Elle aborde notamment les obligations déclaratives des contribuables, le paiement de l'impôt, le contrôle fiscal et le contentieux en abordant de manière séparée ce qui est applicable aux particuliers et aux entreprises.
Le régime d'imposition des plus-values de cessions de titres
Une instruction fiscale du 13 juin 2001(5 C-1-01, n° 119), publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 3 juillet dernier, commente le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui avait été modifié lors du vote de la loi de finances pour 2000. Plus d'un million de contribuables sont concernés par cette interprétation des articles 150-0 à 150-0E du CGI. Les échanges de titres sont désormais traités comme des opérations "intercalaires", c'est à dire qu'ils bénéficient d'un sursis automatique et non plus d'un report d'imposition. Il ressort également de cette circulaire que les montages consistant à vendre des titres après une donation-partage perdent une partie de leur attrait fiscal.

DU COTE DE L'EUROPE

La protection des consommateurs européens

Le Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a présenté en Conseil des ministres, le 23 août, une ordonnance visant à transposer sept directives communautaires relatives à la protection des consommateurs dans le droit français.
L'ordonnance renforce la protection des consommateurs notamment :
- en matière de publicité : modification des dispositions du Code de la consommation sur la publicité comparative ;
- en matière de commerce électronique : dans le cadre d'achats de biens et services à distance, application des règles sur la vente à distance aux services ; confirmation de l'exigence du délai de rétractation de sept jours ;
- en matière d'action en justice : possibilité d'agir en justice pour toute organisation de consommateurs appartenant à un Etat membre afin de faire respecter les règles européennes, et ceci quelque soit l'Etat où est commise la violation ;
- en matière de contrôle alimentaire : mise en place de mesures de prévention et de contrôle dans le cadre de dispositions de police administrative et de sanctions pénales.

Europe et droits d'auteur
La directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a été publiée au JOCE L 167 du 22 juin 2001. La directive a pour but de "rénover" le droit d'auteur à l'heure du numérique et de l'internet. La directive, qui doit être transposée en droit interne dans les 18 mois de sa publication au Journal Officiel, modifiera et complétera l'arsenal législatif existant dans les Etats membres.
Obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Le Conseil a adopté un règlement (N°1206/2001) le 28 mai 2001 qui vise à simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions des Etats membres en matière d'obtention de preuves. L'objectif à atteindre est la rapidité dans la transmission et le traitement des demandes visant à faire procéder à des actes d'instruction.

EN PREPARATION

Loi de finances pour 2002 et PEA

Le plafond du Plan d'Epargne en Actions (PEA) devrait être relevé par la prochaine loi de finances : il passerait à 120 000 Euros, soit 31% d'augmentation pour les investissements donnant droit à exonération fiscale. Les épargnants pourront désormais placer des actions de sociétés européennes, le PEA étant jusqu'ici réservé aux seuls titres de sociétés françaises.

Approbation de la convention d'Aarhus

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi au Conseil des ministres du 23 août 2001 autorisant l'approbation de la Convention d'Aarhus signée par la France et 34 autres pays européens le 25 juin1998.
Cette convention garantit la participation des citoyens au traitement des questions liées à l'environnement, notamment en prévoyant un accès approprié des citoyens à l'information, la possibilité de participer aux processus décisionnels et la possibilité d'agir en justice pour contester une décision d'autorisation d'une activité pouvant porter gravement atteinte à l'environnement.

Loi sur l'eau
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet, a présenté le 28 juin en Conseil des ministres, un projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, dont les principaux objectifs sont les suivants : renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans les services publics de l'eau et de l'assainissement (suppression des dépôts de garantie, cautions, ou avances de consommation afin de faciliter l'accès à l'eau potable), renforcement du principe pollueur-payeur (création de la redevance spécifique sur les excédents d'azote...), améliorer la décentralisation dans l'aménagement et la gestion des eaux, renforcer l'exercice de la police de l'eau et transposition de la directive fixant le cadre d'une politique communautaire de l'eau.

Modernisation du statut des SEM

L'adoption définitive de la réforme du statut des Sociétés d'Economie Mixte (SEM) se fera sans doute avant la fin de l'année, le Sénat doit examiner le 18 octobre prochain la proposition de loi adoptée en première lecture par l'assemblée nationale le 27 juin 2001. Le texte simplifie les modalités de concours financier des SEM (possibilités d'avance en comptes courants de la part des collectivités actionnaires), clarifie la situation juridique des élus mandataires des collectivités territoriales et permet la création de SEM transfrontalières.

Révision des baux commerciaux (suite…et fin ?)

Suite à la confirmation de la jurisprudence "Privilèges" par les arrêts du 30 mai dernier (voir Le Bulletin de Cheuvreux n°2-2001), l'Assemblée Nationale a voté un amendement à la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) actuellement à l'ordre du jour des travaux du Sénat. L'article 13 bis A de cette loi exclut la possibilité de réviser à la baisse le loyer après trois ans lorsque la valeur locative est inférieure au loyer. Le Sénat, qui avait réservé cette mesure à certains immeubles (bureaux et locaux commerciaux de plus de 1000 m2), devra se prononcer sur cet amendement à partir d'octobre prochain.

Des "holding" pour les professions libérales

Dans le cadre du projet de loi MURCEF (voir ci-dessus), un amendement a été voté afin de permettre, pour l'ensemble des professions libérales, la création de sociétés "holding" sous la forme de "sociétés de participations financières de professions libérales". L'objet de ces sociétés est la prise de participations dans les sociétés d'exercice libéral. Les membres de la "holding" seront des sociétés ayant pour objet l'exercice d'une même profession. Des participations minoritaires par des personnes exerçant des professions autres que la profession exercée par les sociétés filles seront autorisées selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Le texte définitif sera sans doute adopté définitivement avant la fin de l'année.

Réforme des statuts des maires d'arrondissement

Le 25 juin 2001, l'assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur la démocratie de proximité. Ce projet de loi est destiné à mieux associer les citoyens aux décisions locales, notamment par la création des conseils de quartiers. Le projet améliore les conditions d'exercice des mandats locaux et assure la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagement et d'équipement. Entre autre, la loi PML (Paris, Marseille, Lyon) de 1982 est réformée. Les maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille pourront bientôt assurer la gestion des équipements de proximité et disposer d'un droit de regard sur les plans locaux d'urbanisme (PLU). Des référendums d'origine locale pourront être organisés dans les arrondissements en matière d'urbanisme ou d'environnement.

Projet de loi DDOEF

Le 30 mai dernier, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). Au programme de ce projet, on peut trouver notamment un nouveau cadre juridique pour l'activité de démarchage de produits financiers, une nouvelle définition du champ d'application de l'assurance construction, une modification du régime des baux professionnels et une réforme de la profession comptable (perte du monopole concernant l'expertise comptable pour les experts-comptables).

retour au sommaire