Bulletin Septembre 2001 : DU COTE DU PARLEMENT

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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2001

DU COTE DU PARLEMENT

Publication de la loi de protection de la forêt

La loi (n°2001-602) du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, qui reconnaît comme d'intérêt général la mise en valeur et la protection des forêts, contient 72 articles.
La loi assure le développement d'une gestion durable et multifonction de la forêt, elle favorise la compétitivité de la filière forêt-bois, tout en inscrivant une véritable politique forestière dans la gestion des territoires. Elle a également pour objet de renforcer la protection des écosystèmes forestiers et naturels, et organise mieux les institutions et les professions relatives à la forêt.
Cette loi contient notamment deux dispositions immobilières :

Dispositifs financiers destinés à favoriser l'investissement forestier :
L'article 9 prévoit qu'ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt :
- l'acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser
- l'acquisition ou la souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers
- l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière
A compter de l'imposition des revenus de 2001, il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui, jusqu'au 31 décembre 2010, réalisent des investissements forestiers.

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50% du montant des sommes effectivement versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière dans la limite de 15% du bénéfice imposable de l'exercice et au plus de 100.000 Euros.

Remarque : le législateur a profité de cette loi pour réformer le régime des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et notamment les modalités de revente de leurs parts qui ont été allégées et alignées sur les règles du marché.

Vente de terrain et reconstitution forestière :
A défaut de mention dans l'acte de vente d'un terrain des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain, avant sa vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur sera responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain (article 39). Il est passible de l'amende de 1.200 Euros par hectare exploité s'il entrave, par son refus sans fondement légitime de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL DES TROIS DERNIERS MOIS

Encadrement des loyers de la région parisienne
Le décret qui reconduit pour un an la limitation des hausses de loyers dans le secteur privé à Paris et dans la région parisienne vient de paraître au Journal Officiel (décret 2001-750 du 27 août - JO du 28 août). L'encadrement des loyers date de 1989 et s'applique uniquement lors du renouvellement des baux des logements privés de l'agglomération parisienne. Il vise à limiter l'augmentation du loyer que peut proposer le bailleur lorsque le loyer est manifestement sous-évalué.

Décrets d'application du nouveau code des marchés publics
La réglementation relative aux marchés publics s'enrichit de deux décrets, dont le premier (n°2001-739) du 23 août 2001 est relatif aux commissions spécialisées des marchés et leur composition, chargées de contrôler les marchés de l'Etat. Le second décret (n°2001-738) du 23 août 2001, concerne les règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques. On distingue trois types de marché : marché conclu à prix ferme, marché conclu à prix ajustable et marché conclu à prix révisable. Pour rappel, le nouveau code des marchés publics est entré en vigueur le 9 septembre 2001 (voir le dossier sur le nouveau code des marchés publics publié au "Bulletin de Cheuvreux" n°02-2001(juin)).

Loi organique relative aux lois de finances

La loi organique n° 2000-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil du 25 juillet, a été publiée au Journal Officiel. La réforme est centrée sur la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle de l'efficacité de la dépense publique et vise à renforcer la transparence de la gestion budgétaire et la portée de l'autorisation parlementaire. En effet, les parlementaires verront leurs pouvoirs renforcés, seront d'avantage associés à l'exécution du budget et pourront amender les dépenses de l'Etat. La reforme ne concernera pas le budget 2002 et entrera progressivement en vigueur d'ici 2005.

Baux d'habitation : un nouveau décret pour les commissions départementales de conciliation

Soumises encore à un décret d'application de la loi "Méhaignerie", les commissions départementales de conciliation seront désormais régies par le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001, dont l'intérêt principal est de préciser les règles de procédure des litiges locatifs relevant de leur compétence. Les commissions départementales de conciliation ont vu leur compétence élargie par la loi SRU au règlement des petits litiges individuels portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et les réparations locatives, en sus des litiges relatifs aux loyers.

Fin du monopole des commissaires-priseurs

Trois décrets d'application de la loi du 10 juillet 2000 marquent la fin du monopole des commissaires priseurs. Le décret du 19 juillet 2001 n° 2001-650 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du Code de commerce fixe le régime applicable aux nouvelles sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (agrément, assurance et cautionnement). Le décret n° 2001-651 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 fixe les conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et le décret n° 2001-652 concerne la Commission nationale d'indemnisation, laquelle statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les commissaires-priseurs, les huissiers de justice et les notaires. Ces décrets sont complétés par trois arrêtés du 9 juillet (JO du 15 juillet) fixant les conditions d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (examen…).

Décrets d'application de la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Cinq textes (4 décrets et un arrêté) d'application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont parus au Journal Officiel du 26 juin et du 1er juillet. Ils concernent principalement la réglementation relative aux aires de stationnement (aménagement, gardiennage, subvention…) qui sont définies par le schéma départemental et qui doivent être réalisées avant juillet 2002 dans les communes de plus de 5000 habitants.

Rédaction d'un écrit obligatoire pour toutes choses à partir d'une somme de 800 Euros

L'article 1341 du Code Civil dispose qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Le décret (n°2001-476) du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret (n°80-533) du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil, précise qu'à compter du 1er janvier 2002, la somme visée à l'article 1341 du Code civil fixée à 5000 Frs est remplacé par le montant de 800 Euros (soit environ 5250 Frs).
Accusé réception, acceptation tacite et Administration
Un décret du 6 juin 2001 (N°2001-492 - JO du 10 juin) détermine les modalités de délivrance de l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives. Il est pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000. Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet désormais d'un accusé de réception. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications précisées par le décret d'application. De plus, le décret n°2001-532 du 20 juin 2001 généralise dans de nombreux domaines (action sociale, santé publique, sécurité sociale…) la règle selon laquelle le silence gardé par l'Administration pendant un certain délai vaut décision de rejet.
Modification du capital social en Euros

Lorsqu'une société convertit en euros le montant de son capital en procédant à un arrondi limité à l'euro près, elle transmet la modification statutaire qui en résulte au greffe du tribunal auprès duquel elle est immatriculée. Il n'y a alors pas lieu à publication au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales et donc aucun frais (décret du 30 mai 2001-JO du 2 juin).

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