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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2001
CONTRAT Déménagement - application de la réglementation du transport (non) Le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise
qui est différencié du contrat de transport en ce que son
objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise,
les règles spéciales concernant la livraison et la prescription
dans le contrat de transport tirées des articles 103 à 108
du Code de commerce, devenus les articles L. 133-3 à L. 133-6 de
ce Code, ne trouvent pas à s'appliquer. Solution inédite. BAUX COMMERCIAUX Erreur sur les qualités substantielles La Cour de cassation vient de juger que l'augmentation très importante
des charges locatives au regard des prévisions initiales, (plus
du triple en quatre ans), constituait une erreur sur la qualité
substantielle de la chose louée qui justifiait l'annulation du
bail. Franchise et statut des baux commerciaux Le franchisé auquel est attaché une clientèle autonome
de celle du franchiseur bénéficie du statut des baux commerciaux.
Ainsi, même s'il y a interdépendance entre franchiseur et
franchisé, la clientèle attachée au fonds est celle
du franchisé. Elle est donc autonome par rapport à celle
du franchiseur. Le franchisé se trouve donc propriétaire
du fonds, en l'espèce, alors qu'il ne développe pas une
activité personnelle mais bénéficie d'une licence
de marque et d'un transfert de savoir-faire et de droit d'auteur. SOCIETES Garantie de passif et acceptation Le cédant des droits sociaux s'était engagé à
garantir le passif social de la société dans un acte distinct
de l'acte de cession. L'acquéreur n'ayant pas signé la garantie
de passif, le cédant considérait qu'il n'était pas
engagé. La Cour d'Appel a jugé que l'acte non signé
contenant la garantie constituait une offre que l'acquéreur avait
implicitement acceptée du seul fait de la signature concomitante
de l'acte de cession avec lequel il formait un tout. Administrateur de SA et fonctionnaire L'article 25 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1983 interdit aux
fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité
privée lucrative de quelque nature que ce soit. Le Conseil d'Etat
vient de préciser que ces dispositions interdisent à un
fonctionnaire, actionnaire de société anonyme d'exercer
les fonctions d'administrateur au sein de cette société
qui poursuit un objet lucratif même si ces fonctions ne sont pas
rémunérées. CAUTIONNEMENT Information annuelle et assignation En vertu de L322-22 du Code Monétaire et Financier, il existe
une obligation d'information annuelle de la caution sur le montant et
le terme de son engagement. Cet arrêt juge qu'une assignation en
paiement comporte les éléments nécessaires d'information
prévus par la loi. Il faut rappeler que la sanction pour défaut
d'information est la déchéance des intérêts. COMMERCANT Statut civil d'une personne morale et commerçant Une personne morale, même de statut civil, peut être tenue
pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle
consistant en la pratique répétée d'acte de commerce
; tel est le cas pour les Caisses de Crédit Agricole, dans leur
pratique des opérations de banque. L'enjeu était de pouvoir
invoqué la prescription décennale applicable aux actes mixtes. SURENDETTEMENT Emprunt auprès d'un établissement étranger Le débiteur domicilié en France et ayant souscrit un contrat
de crédit auprès d'un établissement Allemand peut
bénéficier de l'application de la loi du 8 février
1995 relative au surendettement. La circonstance que la dette résulterait
d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère
ne saurait faire obstacle à l'application de ce régime dont
les effets s'imposent indifféremment aux créanciers nationaux
et aux créanciers étrangers. Solution inédite.
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