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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2001

Du côté des Tribunaux
DROIT PUBLIC

DOMAINE PUBLIC

Domaine public aéroportuaire - définition

Le Conseil d'Etat applique une nouvelle fois dans cet arrêt la théorie de la domanialité publique globale en considérant que dès lors qu'un aéroport est ouvert à la circulation aérienne toutes les parcelles qui se trouvent dans son enceinte appartiennent au domaine public.
CAA Marseille, 16 mai 2000 Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, Droit Adm. mai 2001, n°113

CONTRATS

Etablissement public - non-respect du principe de spécialité - nullité du contrat

S'appuyant sur le principe de spécialité régissant les établissements publics, qui signifie que la personne morale dont la création a été justifiée par la mission qui lui a été confiée n'a pas une compétence générale au-delà de cette mission, le juge administratif a considéré comme nul un contrat par lequel l'EPAD avait concédé des réseaux optiques de télécommunications.
CAA Paris 9 août 2000, EPAD - Droit Adm. mai 2001, n°112

Concessions d'outillage portuaire - concession domaniale - concession de délégation de service public
Le Conseil d'Etat a considéré qu'un contrat ayant pour objet notamment d'exploiter sur le domaine public maritime une fosse d'élévateur de bateaux, constituait une concession d'outillage public et que ce contrat, s'il porte occupation du domaine public et présente le caractère d'une concession domaniale, charge également le concessionnaire d'une mission de service public.
CE 20 décembre 2000, CCI Var - Droit Adm. juillet 2001, p.16

Convention de mandat - nature juridique
Une commune avait qualifié de convention de mandat un contrat qu'elle avait passé avec une association, dans lequel elle confiait à cette dernière la gestion globale du centre de loisirs et des activités périscolaires s'y rattachant. Dans cette convention, le mandataire accepte de réaliser, au nom et pour le compte de la commune les missions décrites dans la convention. Il est prévu également que le mandataire perçoit une avance mensuelle pendant les deux années de la durée du contrat et qu'en cas de besoins exceptionnels, le mandataire devra présenter à la commune une demande de dépenses exceptionnelles. Le juge administratif a considéré que l'association était prestataire de services pour lesquels elle perçoit une rémunération. Il en a déduit que, quelle que soit sa qualification, ce contrat est un marché public et en conséquence sa conclusion devait être soumise aux règles prévues par le Code.
TA de Pau 19 décembre 2000 Préfet des Hautes Pyrénées - BJCP n°17, p. 353

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