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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2002
LOT Lot - réserve d'un droit de construire sur une partie commune - délai Dès lors que, selon le règlement de copropriété,
le propriétaire d'un lot constitué du droit d'utiliser une
surface qualifiée de partie commune, s'était accordé
à lui-même dans ce règlement de copropriété
dont il était l'auteur, l'autorisation de construire sur cette
surface des bâtiments à usage d'habitation et de garage,
cette autorisation, de nature conventionnelle au sens de l'article 37
de la loi du 10 juillet 1965 était devenue caduque, faute pour
ce copropriétaire d'avoir mis en œuvre l'autorisation accordée
dans les dix ans de l'entrée en vigueur de la loi de 1965. Lots - réunion - conditions Pour qu'un lot de copropriété s'incorpore à un autre,
il faut que le règlement de copropriété et l'état
descriptif de division aient été modifiés en conséquence.
Un copropriétaire avait réuni matériellement deux
lots en abattant la cloison puis revendu les 2 lots à deux acquéreurs
différents. Faute de modification du règlement et de l'état
descriptif de division, les deux lots avaient conservé, en droit
leur existence distincte.
Annulation des assemblées générales
et paiement des charges Vente à terme - débiteur des charges - vendeur Dans le cadre d'une vente à terme dans le secteur HLM, le vendeur
demeure propriétaire des biens vendus jusqu'au complet paiement
du prix, qui peut n'intervenir qu'après de longues années.
Entre-temps, le vendeur a établi un règlement de copropriété
auquel les acquéreurs, devenus membres du syndicat sans pour autant
être copropriétaire, sont soumis. La société
venderesse avait prévu dans le règlement de copropriété
que les débiteurs des charges seraient les acquéreurs. Cette
disposition repose en fait sur aucun texte dérogatoire et est contraire
au principe selon lequel seuls les copropriétaires sont débiteurs
des charges. C'est la société venderesse qui reste donc
tenue du paiement des charges envers le syndicat. Solution inédite
très favorable aux acquéreurs. ASSEMBLEE GENERALE Election du Président - formalité substantielle - délai de dix ans pour agir Le procès verbal de l'assemblée générale
doit faire ressortir clairement les conditions de désignation du
président de l'assemblée. A défaut, il n'y a pas
de véritable "décision" d'élection du président,
et s'agissant d'une formalité substantielle de la validité
de l'assemblée, la nullité de celle-ci peut être demandée
pendant dix ans. En effet, la prescription de deux mois vise uniquement
les actions en contestations des décisions de l'assemblée
générale. Le champ d'application de cette solution inédite
devra être précisé. SYNDIC Autorisation d'ester en justice - précision de l'objet de la demande L'autorisation d'agir en justice donnée par le syndicat des copropriétaires
au syndic doit indiquer précisément les désordres
dont il est demandé réparation au nom de la copropriété.
En l'espèce, l'autorisation se contentait de renvoyer à
un rapport d'expertise, préalablement transmis au conseil syndical,
pour connaître la nature des troubles. La Cour de cassation a considéré
que cette lacune ne pouvait être comblée par la communication
du rapport d'expertise. L'habilitation n'a donc pas été
jugée valable au regard de l'article 55 du décret de 1967. SYNDICAT DE COPROPRIETE Action personnelle contre le constructeur - interruption de la prescription au bénéfice du syndicat Lorsqu'un copropriétaire intente une action contre le constructeur
de l'immeuble, pour des désordres affectant les parties communes
lui causant un préjudice personnel, l'interruption de la prescription
qui s'ensuit bénéficie également au syndicat de copropriété.
Il s'agit en effet d'actions en réparation du même vice.
Cet arrêt de la Cour de cassation semble fixer une jurisprudence
jusqu'alors incertaine DIVERS Prescription acquisitive et état descriptif
de division d'un immeuble
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entreprise
