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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2002
Une personne célibataire a acheté un logement neuf, ce
qui lui ouvrait droit à une réduction d'impôt sur
le revenu, telle que permise par la loi Méhaignerie de 1984. La
même année, cette personne se marie et impute la totalité
de l'avantage fiscal acquis sur la déclaration commune. La Cour
Administrative d'Appel de Paris lui donne raison en précisant que
la déclaration personnelle de l'intéressé précédant
le mariage ne lui permettait pas "d'absorber la totalité de
la quote-part de réduction à laquelle celui-ci a droit au
titre de la première année". REVENUS FONCIERS Déficits fonciers résultant d'une opération de restauration immobilière Ne sont pas déductibles du revenu global, en tant que déficits
fonciers, les dépenses exposées par le propriétaire
d'un immeuble ayant fait l'objet de travaux exécutés dans
le cadre d'une opération de restauration immobilière lorsqu'il
s'agit soit de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement,
soit de travaux qui en sont indissociables. Doivent être regardés
comme des travaux de construction ou de reconstruction les travaux destinés
à transformer un appartement à usage de bureau en un logement
à usage d'habitation dés lors qu'il n'est pas établi
qu'un appartement a été primitivement aménagé
à usage d'habitation et que cet aménagement a été
maintenu lors de l'affectation à usage professionnel. Application du régime des entreprises nouvelles aux agents immobiliers Le Conseil d'Etat a infirmé la position de l'administration fiscale
en admettant l'éligibilité des agents immobiliers au régime
d'exonération des entreprises nouvelles. Ce régime prévoit
une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices
d'une durée de cinq ans en faveur des entreprises nouvelles créées
dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire. Conventions fiscales internationales : notion de " biens immobiliers " Selon le Conseil d'État, l'expression " biens immobiliers
" figurant dans les conventions fiscales internationales désigne,
au sens de la législation fiscale française, les immeubles
par nature et non les " immeubles par destination ". La déclaration du don manuel, suivie de l'enregistrement de l'acte la constatant, est-elle de nature à faire échec à l'application, par l'administration fiscale, de la présomption de l'article 751 du Code Général des Impôts ? Selon cet article, fait partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble lui appartenant en usufruit à moins qu'il n'y ait eu donation régulière consenties plus de trois mois avant le décès. Selon une réponse ministérielle, sera considérée
comme donation régulière le don manuel constaté dans
un acte notarié dont la date est antérieure de plus de trois
mois au décès ou dans un acte sous seings privés
enregistré plus de trois mois avant le décès de l'usufruitier.
Il en est de même pour le don manuel déclaré au moyen
de l'imprimé n° 2735 dès lors que ce dernier aura été
déposé à la recette des impôts compétente
plus de trois mois avant le décès de l'usufruitier.
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