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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2002

Du côté des Tribunaux
STRATEGIE PATRIMONIALE

SUCCESSION

Généalogiste - droit à la commission - signature du contrat de révélation

Dans une décision rendue le 31 janvier 2002, la Cour d'Appel de Paris a jugé que, même mandaté par le notaire chargé du règlement de la succession, un généalogiste ne pouvait percevoir de rémunération qu'après la signature d'un contrat de révélation conclu avec l'héritière. En l'espèce, cette dernière, informée de sa qualité par le notaire en charge du règlement de la succession, avait toujours refusé de conclure un tel contrat avec le généalogiste mandaté par le notaire chargé d'établir la dévolution successorale du défunt. La Cour a rappelé qu'en l'absence de tout contrat, le généalogiste ne pouvait demander une rémunération à l'héritière. Il n'était en outre nullement fondé à invoquer à son encontre un enrichissement sans cause, dès lors que l'enrichissement trouvait sa cause en sa seule qualité d'héritière.
Cour d'appel de Paris, 2e chambre B, 31 janvier 2002 - JCP notarial, 2002, n° 17, 26 avril, En bref, 78, p. 620

Successions - Délit commis au préjudice du de cujus par son légataire

Une personne décédée avait légué une maison à l'un de ces neveux, auquel il avait donné procuration pour ses comptes. Des poursuites pénales ont été engagées contre ce neveu pour détournement de sommes sur ces comptes.
La Cour d'Appel a prononcé la révocation du legs se fondant sur les articles 955 et 1046 du code civil. Cette décision a été approuvée par la Cour de cassation, considérant que la personne décédée était la première victime de l'abus de confiance, les héritiers étaient donc fondés à demander la révocation du legs.
Cass. 1ère civ. 3 avril 2002 - Droit et Patrimoine Hebdo n° 428 - 29mai 2002

Pacte sur succession future - conditions - naissance d'un droit postérieurement au décès

Aux termes d'un acte authentique, une personne s'est reconnue débitrice d'une certaine somme d'argent envers une seconde personne, les parents du débiteur s'étant porter caution solidaire et ayant donné un bien en garantie. La convention prévoyait que la dette serait rembourser au décès du dernier des débiteurs. Le débiteur principal décède le dernier ; son fils assigne le créancier en annulation de la convention.
Visant l'article 1134 du code civil, la Cour de cassation énonce que " ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exerce contre la succession de son débiteur ", seule l'exécution de la convention était différée à l'ouverture de la succession.
Cass. 1ère civ 3 avril 2002 - Droit et patrimoine Hebdo n° 429 - 5 juin 2002

DONATION

Don manuel - chèque - remise effective
Le donateur doit procéder à la remise matérielle du chèque au bénéficiaire de son vivant. Si le don manuel peut être fait au moyen d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision, encore faut-il que le donateur ait procédé à la remise matérielle de son vivant de ce chèque au bénéficiaire.
La Cour d'Appel ayant relevé que le chèque avait été déposé dans un coffre dont il n'était pas établi que le bénéficiaire ait eu l'accès et qu'ainsi il n'y avait pas eu de remise du chèque au bénéficiaire avant le décès, en a déduit, à bon droit, l'absence du don manuel.
Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, B. c/ A. : Juris-Data n° 2002-013782

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