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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2002

LE DOSSIER - stratégie patrimoniale

DONNER SON ENTREPRISE : UN CHOIX STRATEGIQUE

Deux options s'offrent au chef d'entreprise désirant transmettre son entreprise : la transmission sans réalisation immédiate ou avec réalisation immédiate.

Dans la première hypothèse le chef d'entreprise utilisera un testament afin de prévoir le partage de ses biens et éventuellement le pouvoir de direction des bénéficiaires du testament sur l'entreprise. Même si les opérations de règlement peuvent être longues et ainsi porter préjudice au bon fonctionnement de l'entreprise, la révocabilité du testament permet l'adaptation à la situation familiale. Le chef d'entreprise peut encore utiliser le contrat de mariage et prévoir dans celui-ci une clause d'entrée en communauté du bien professionnel ou une clause d'attribution au conjoint survivant. L'utilisation d'un contrat d'assurance vie peut encore fournir aux héritiers les moyens d'acquitter les coûts entraînés par la disparition.

Dans la seconde hypothèse qui seule retiendra notre attention, le chef d'entreprise donne son entreprise, et la réalisation de la transmission est immédiate.

Si l'entrepreneur n'a qu'un seul enfant la transmission pourra s'effectuer par une donation simple. S'il a plusieurs enfants deux solutions s'offrent à lui : la donation-partage à tous ses enfants ou la donation simple au seul enfant repreneur de l'entreprise.

I- Les avantages de la donation.

La transmission par donation présente tout d'abord l'avantage d'éviter tout désaccord entre les enfants à propos de la succession après la disparition du chef d'entreprise et à garantir la relève de celui-ci dans les meilleures conditions. En effet la transmission s'effectue dans cette hypothèse sous l'autorité morale du chef d'entreprise.

Un autre avantage de la donation partage réside dans l'évaluation de l'entreprise à la date de l'acte de donation partage et non à la date du décès pour le calcul de la réserve et l'imputation des libéralités. Cette disposition dont le principal intérêt est de permettre aux héritiers de bénéficier des plus-values sur le bien, ne joue toutefois que si tous les enfants ont été gratifiés dans la donation-partage. Dans le cas contraire ou dans l'hypothèse d'une donation simple, les autres héritiers seraient en droit d'exiger une réduction de la donation en cas de plus-value.

La donation-partage permet également au donateur de gratifier l'un de ses enfants de l'entreprise ou tout au moins de la majorité au sein de celle-ci en utilisant la quotité disponible. Si celle-ci s'avère insuffisante, le gratifié devra une soulte à aux autres héritiers.
Afin d'éviter au repreneur le versement de cette contrepartie financière, des auteurs ont imaginé la création d'une holding familiale lui permettant de détenir seul le pouvoir alors que des droits identiques ont été versé à la base.
En effet dans cette hypothèse les mêmes droits sont transmis aux enfants. Par la suite ceux-ci apportent chacun une partie de leurs droits à la holding afin que celle-ci détienne plus de la moitié du capital de l'entreprise. L'enfant qui a apporté la plus grande participation dans la holding détiendra ainsi seul le pouvoir dans l'entreprise.

II- Les conséquences fiscales de la donation.

La donation de l'entreprise provoque deux types d'imposition, le paiement de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit.

A. Le paiement de l'impôt sur le revenu.

La donation de l'entreprise entraîne, comme la vente de l'entreprise, l'imposition des bénéfices réalisés non encore taxés et des plus-values.
Toutefois l'exploitant d'une entreprise individuelle a la possibilité d'échapper à la taxation des plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé compris dans la donation, grâce au régime de faveur de l'article 41 du Code Général des Impôts (CGI).
Selon cet article, les plus-values constatées lors de la transmission sont en effet exonérées de manière provisoire. Il s'agit en fait d'un mécanisme de sursis d'imposition des plus-values à la condition d'une part que les successeurs n'apportent aucune modification à l'évaluation des éléments d'actif transmis, ce qui aura pour conséquence que l'amortissement de ces biens et les plus-values ultérieures, resteront calculées sur ces bases inchangées, et qu'ils renoncent à former une société pour l'exploitation de l'entreprise. (sauf application du régime spécial de l'article 151 octies du CGI)

De plus, si le chiffre d'affaire annuel de l'entreprise n'excède pas le double des limites du régime des micro-entreprises, les plus-values latentes sont exonérées.

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