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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2002
REPONSE MINISTERIELLE Copropriété - vente d'un local accessoire et droit de préemption urbain (DPU) Une réponse du Secrétaire d'Etat au logement du 6 août
2001 (RM N°60165) semble rompre avec l'incertitude sur la situation
de la vente du local accessoire d'une copropriété au regard
du champ d'application du DPU renforcé. Madame la secrétaire
d'Etat apporte une solution précise et utile : dés lors
qu'il ne possède qu'un local accessoire dans un immeuble soumis
au régime de la copropriété depuis plus de 10 ans,
son propriétaire n'est pas tenu à la purge du droit de préemption
non renforcé. EN PROJET Une refonte de la loi SRU à l'automne Devant le Sénat, Jean-Pierre Raffarin est revenu sur les grandes lignes de sa politique générale en y apportant quelques précisions. Le Premier ministre a notamment promis une réforme de la loi SRU dans le cadre d'un projet de loi visant à inscrire la région dans la Constitution et à autoriser l'expérimentation locale. De plus, le ministre délégué aux Libertés locales Patrick Devedjian a évoqué une révision "dans le sens de la simplicité et de la facilité d'exécution" des lois sur l'intercommunalité, sur l'aménagement du territoire et sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU). Fin de l'indice du coût de la construction Le ministre du Logement, Gilles de Robien, a demandé à la commission nationale de concertation qui réunit les représentants des bailleurs et des locataires de lui adresser un avis sur la constitution d'un nouvel indice du coût de la construction (ICC) avant fin septembre. Cet indice devrait "avoir une évolution plus lisse" que celle de l'actuel indice du coût de la construction "afin d'éviter les soubresauts que les loyers ont connus ces dernières années", a expliqué le ministère dans un communiqué. Monument historique et rôle des collectivités locales Le ministère de la culture vient de mettre en place une commission destinée à examiner les conditions d'évolution de la répartition des compétences dans le domaine du patrimoine entre l'État, les collectivités locales, les associations et les propriétaires publics et privés, et l'amélioration des partenariats actuels. Cette commission s'inscrit dans la perspective d'une loi de programme sur les monuments historiques et dans le cadre des réflexions sur la décentralisation engagées par le Premier ministre. Son rapport devra être remis pour le 15 novembre.
Prescription généralisée à 10 ans La Cour de cassation, dans son rapport annuel pour l'année 2001, propose de fixer à dix ans la durée maximale de prescription des actions obligations et de rapprocher ainsi la prescription générale contractuelle de trente ans de la prescription délictuelle afin de mettre un terme aux nombreuses incohérences. En effet, cette disparité conduit à appliquer des délais de prescription différents pour les victimes d'un même acte selon qu'il existe ou non un lien contractuel entre elles et le responsable du dommage. Par là même, les courtes prescriptions qui concernent, entre autres, les loyers et les salaires seraient rallongées de cinq à dix ans.
Bernard Worms, directeur de l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL), a établi un rapport* à la demande du secrétariat d'Etat au logement sur les réformes à apporter à la loi Hoguet réglementant les professions d'agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété. Il préconise une modernisation de la réglementation, et notamment une simplification des cartes professionnelles, des garanties renforcées et une plus grande transparence dans l'exercice professionnel. Le bon de visite serait ainsi interdit. Certains nouveaux services (mesurage Carrez, aides au déménagement…) pourraient faire l'objet d'une facturation distincte de la rémunération d'entremise. Les transactions portant sur des locaux autres que l'habitation ne relèveraient plus de la loi Hoguet mais de la liberté contractuelle. A suivre… *Livre blanc "Moderniser la réglementation des activités immobilières" |
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