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LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2002

DU COTE DU PARLEMENT

A NOTER AU JOURNAL OFFICIEL

Formalités d'inscription au RCS des sociétés civiles constituées avant 1978

Un décret n° 2002-1085 du 7 août 2002, publié au Journal officiel du 11 août, modifie le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Il ajoute un article 83-1 relatif aux sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978, lesquelles ont l'obligation de s'immatriculer en application de la loi NRE avant le 1er novembre prochain. Ces dernières doivent déposer "en annexe au RCS, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, deux exemplaires des statuts mis à jour, établis sur papier libre". Les sociétés déclarées dans ces conditions seront dispensées des formalités de publication dans un journal d'annonces légales.

Révision du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Le décret (n°2002-1092) du 7 août 2002, modifie comme chaque année, le décret (n°48-1881) du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. A compter du 1er juillet 2002, les loyers des baux soumis à la loi de 1948, peuvent être augmentés, dans certaines limites. Le loyer est majoré chaque année d'une fraction du loyer applicable au cours du dernier mois de la période précédente, dont le taux de majoration est fixé à compter du 1er juillet 2002 à 5%. S'ils sont établis selon la surface corrigée, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 6% dans l'agglomération parisienne, et 4% dans les autres zones.
L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux fixés par le décret.

Lutte contre le saturnisme renforcée

Le gouvernement met en place une gestion informatisée des informations relatives aux risques liés à la présence de plomb dans l'habitat dégradé ( arrêté du 25 juill. 2002 - JO du 6 août). Chaque DDASS et chaque DDE disposeront de l'ensemble des données informatiques concernant son département (immeubles concernés et nom des occupants). Ces informations seront également accessibles aux différents services engagés dans la lutte contre le saturnisme. Cet arrêté fait suite à une circulaire n°2002-35 du 30 avril 2002 (BO du Ministère de l'Equipement) relative au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des mesures d'urgence contre le saturnisme.

Vente de logements HLM : décret d'application de la loi SRU

La loi SRU, complétée par un décret et un arrêté du 3 mai 2002, ouvre aux OPAC, aux SA d'HLM, aujourd'hui dénommées " entreprises sociales pour l'habitat " (ESH) et aux sociétés coopératives de production d'HLM la possibilité de produire des logements (construction, acquisition-amélioration) destinés à des personnes aux revenus modestes, en vue de leur vente aux occupants ou à des bailleurs qui les loueront dans le cadre des dispositifs Besson ou Lienemann. Cette mesure est applicable aux contrats de réservation conclus depuis le 5 mai 2002. Le décret fixe les conditions de ressources et les modalités de fixation du prix.

Entrée en vigueur du principe de pérennité du parc locatif social

Les logements locatifs HLM qui changent de propriétaire restent désormais soumis aux règles d'attribution sous conditions de ressources et de loyer maximum. Afin d'assurer la pérennité du parc locatif social, la loi SRU du 13 décembre 2000 a posé le principe du maintien des règles d'attribution propres à ce parc (conditions de ressources et plafonds de loyer) en cas de transfert de propriété de certains logements sociaux appartenant ou ayant appartenu aux organismes d'HLM.
Ce dispositif est entré en vigueur le 18 juillet 2002 avec la parution du décret n°2002-995 du 9 juillet 2002 qui en fixe les modalités et l'applique aux logements HLM construits ou acquis (avec ou sans amélioration) avec l'aide financière de l'État ou conventionnés à l'APL.
Le dispositif prévoit le maintien de l'attribution sous conditions de ressources et de l'encadrement des loyers. Les baux successifs doivent comporter des mentions obligatoires.

Signature électronique : arrêté relatif aux prestataires de certification

L'arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation est paru au Journal Officiel du 8 juin 2002. Cet arrêté achève pour la France le dispositif de signature électronique harmonisé au niveau européen. Des organismes d'évaluation accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation) délivreront notamment les qualifications. Elles s'effectueront selon les spécifications techniques reconnues en la matière et permettront de garantir le niveau de confiance des passeports numériques utilisés pour les transactions électroniques.
Par ailleurs, ce schéma de qualification pourra être étendu à l'ensemble des activités de tiers de confiance.

Associations et opérations de prêts

Le décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 définit la procédure et le régime de l'habilitation requise pour la réalisation d'opérations de prêts à titre onéreux par les associations. Cette habilitation est délivrée par un comité d'habilitation institué auprès du ministre chargé de l'économie. Les obligations et les caractéristiques des prêts consentis par les associations habilitées sont précisées. Ces prêts ne peuvent être alloués que durant les cinq premières années suivant la création de l'entreprise. Durant ce délai, un seul prêt peut être consenti par entreprise. Il ne peut excéder 10 000 €. Ces associations ont également l'obligation de provisionner les prêts contentieux ou douteux à hauteur des pertes probables.

Mesures de sécurité renforcées dans les HLM et les copropriétés

Les bailleurs sociaux devront, à compter du 1er janvier 2003, mettre en place dans les immeubles collectifs des mesures de sécurité afin d'assurer la tranquillité des résidents.
Pour bénéficier de l'intervention des forces de l'ordre prévue par l'article L. 126-2 du CCH en cas de troubles dans les immeubles collectifs, les bailleurs de certains immeubles sont tenus d'organiser le gardiennage et la surveillance des bâtiments et de prendre les mesures propres à éviter des risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux. Les conditions de mise en œuvre de l'obligation de gardiennage ont déjà été définies. Restaient à déterminer les dispositifs de sécurité que ces mêmes bailleurs sociaux doivent installer dans l'immeuble. C'est chose faite avec le décret du 3 mai 2002 n°2002-824 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2003 qui fixe notamment les règles concernant la limitation des accès aux immeubles et aux parkings ainsi que leur éclairage.

A NOTER AUX BULLETINS OFFICIELS

Apport pur et simple d'un immeuble personnel à l'un des futurs époux

L'administration vient d'apporter des précisions sur les modalités de taxation à la taxe de publicité foncière de l'apport à la communauté d'un immeuble personnel à l'un des futurs époux lors de la conclusion d'un contrat de mariage.
Dans l'hypothèse d'un apport d'un immeuble propre par l'un des époux par contrat de mariage, ce changement a pour effet de conférer à l'immeuble le statut d'immeuble commun et d'attribuer ainsi sur ce bien à l'autre époux des droits réels immobiliers. Cette mutation doit être publiée au bureau des hypothèques et soumise à une taxation à hauteur de la moitié de la valeur du bien apporté.
En ce qui concerne un apport d'un immeuble indivis, lorsque les futurs époux ont déjà acquis un immeuble préalablement à leur union, il y a lieu de tenir compte de la fraction de droits détenus par chacun des futurs conjoints. Seul est taxable l'apport à la communauté d'un bien indivis détenu dans des proportions inégales avant le mariage. En effet, le futur époux qui disposait de la quotité de droit indivis la plus faible a désormais vocation à la moitié du bien et bénéficie ainsi de droits réels nouveaux. Par conséquent, dans cette situation, il y a taxation à hauteur des droits réels auxquels l'époux bénéficiaire a désormais vocation.
Les précisions apportées sur l'assiette de la taxe de publicité foncière sont également applicables à l'assiette des salaires du conservateur des hypothèques.
BOI 10 G-1-02 n° 90, 17 mai 2002

Circulaire relative à l'archéologie préventive

Le Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la Communication n°129 (mai 2002) publie une circulaire n°2002/005 du 25 février 2002 adressée aux Préfets. Elle concerne les modalités de leur pouvoir de prescription en matière d'archéologie préventive (champ d'application, contenu, moment d'intervention et effets). Ces prescriptions interviennent à l'occasion des projets d'aménagement et ont pour objet de permettre la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par des travaux d'aménagement.

Circulaire relative au retrait des décisions administratives
Le Conseil d'Etat a modifié dans un arrêt du 26 octobre 2001 les règles de retrait des décisions individuelles explicites créatrices de droits lorsqu'elles sont illégales. Sous réserves de dispositions contraires, le retrait ne peut intervenir désormais uniquement dans le délai de 4 mois après la prise de décision (signature de l'acte ou délibération). Ce délai ne se confond plus ni avec le délai de recours contentieux ni avec la possibilité pour une administration de retirer à tous moments un acte créateur de droits illégal.
Une récente circulaire commente toutes les conséquences de ce revirement de jurisprudence au regard des autorisations de construire (permis de construire, de démolir …explicite ou implicite), des autorisations d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration de travaux…)
Circ. N°2002-27 du 23 avril 2002 (BO du ministère de l'Equipement n°2002-9).

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