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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2002


Du côté des Tribunaux
URBANISME (suite)

PERMIS DE CONSTRUIRE

Demande de permis modificatif et justification d'un titre l'habilitant à construire

Aux termes de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, seul le propriétaire, son mandataire ou une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire peut déposer une demande de permis de construire Le demandeur d'un permis modificatif doit justifier d'un titre à cette occasion, même s'il avait déjà justifié cette qualité lors de la demande du permis initial.
CE 8 mars 2002, M. Bréault, n° 215190, Mme Laigneau, Rapp. - M. Austry, C. du G.
BJDU, 2/2002, page 115


Indivision perpétuelle et forcée - notion d'unité foncière

Le Conseil d'Etat juge qu'une parcelle en pleine propriété et une parcelle limitrophe en indivision forcée constitue ensemble une même unité foncière. Ainsi, pour l'appréciation des règles du POS/PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, ces dernières sont situées à l'extérieur de cet ensemble.
CE 8 mars 2002, Société civile immobilière Telemark, n° 226631, Mle Robineau, Rapp. - M. Austry, C. du G.
BJDU, 2/2002, page 121

Preuve de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain

Le bénéficiaire d'un permis de construire doit faire la preuve que le permis a été affiché sur le terrain conformément aux prescriptions de l'article R. 421-39 du Code de l'urbanisme. En revanche, il appartient au juge d'apprécier la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis et en particulier la valeur probante des attestations contradictoires qui peuvent être produites par les parties.
CE 25 mars 2002, M. et Mme Antson, n° 219409 et n° 219353
Le Moniteur, 31 mai 2002, page 79

Reconstruction d'un bâtiment détruit après sinistre et permis de construire

Le nouvel article L.111-3 du Code de l'urbanisme issu de la loi SRU autorise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Le Conseil d'Etat précise que cette disposition ne dispense par le propriétaire de la délivrance d'un permis de construire.
Conseil d'Etat 20 février 2002 - RDI n°3 mai-juin 2002 p.256

Consultation par Damien Dutrieux sur l'opposabilité des conditions contenues dans une D.I.A
JCP du 17 mai 2002 page 708
La question était de savoir si toutes les clauses contenues dans une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ou dans un document clairement annexé à la DIA sont opposables au titulaire du droit de préemption, même dans l'hypothèse où la clause à pour effet d'empêcher le titulaire du droit de réaliser son projet.
L'opposabilité de ces clauses a été rappelée à plusieurs reprises par les tribunaux, néanmoins quant est-il lorsque la clause rend impossible le projet pour lequel le bénéficiaire a exercé son droit de préemption. En l'espèce, il s'agissait d'une clause de non concurrence qui rendait impossible l'objectif de la mairie qui était de conserver un commerce alimentaire. Monsieur Dutrieux précise que le contenu de la DIA lui sera opposable dans son intégralité dans l'hypothèse où le bénéficiaire préempte aux prix et condition de la DIA, qui est assimilée à une offre de vente.

LOTISSEMENT

Vente du lot - opposabilité des restrictions au droit de propriété - acte de vente

On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses ayants causes, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. Les restrictions au droit de propriété des colotis ne s'imposent à l'acquéreur du lot qu'à la condition qu'elles soient mentionnées dans l'acte de vente ou qu'il soit établi que l'acquéreur en a eu connaissance et y a consenti.
Cass civ 3ème, 23 janvier 2002 Rép. Defr. N°12-13, article 37577 page 936

Nouveau droit de l'urbanisme - Les POS ne sont pas devenus des PLU

La discussion sur le point de savoir comment il faut désormais appeler les POS est de nouveau relancée par l'article de P. Hocreitère. Pour lui, il ne fait aucun doute que les POS ne sont pas devenus des PLU. A la lecture des nouvelles dispositions du Code de l'urbanisme, la situation ne paraît pas aussi limpide.
P. Hocreitère,
Le Moniteur, 28 juin 2002, p. 82

La mise en compatibilité des SCOT et des PLU - démocratie de proximité - nouvelles zones d'urbanisme

L'auteur fait le point sur les modifications apportées par la loi du 27 février 2002 à la loi SRU. Cette loi crée notamment un régime de mise en compatibilité des documents des SCOT et des PLU en cas de projets déclarés d'intérêt général.
Laurent Ducroux
Le Moniteur, 7 juin 2002, page 88

La Loi Littoral devant les Cours Administratives d'Appel

Cet article fait un point tout à fait intéressant sur l'état de la jurisprudence des cours administratives d'appel sur les principales notions de la loi littorale ; notions d'espaces urbanisés, d'espaces remarquables…
Lilian Benoit, Evelyne Coënt-Bochard, Pierre Larroumec.
AJDA, juillet août 2002, p. 600

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