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  LES
ARCHIVES
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre
2002
Du côté des Tribunaux
URBANISME
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Permis de construire - absence de retrait - PC modificatif
Un arrêté retirant un permis de construire
et délivrant un autre permis identique au premier sauf sur
un point ne vaut pas retrait du premier permis, mais doit être
regardé comme un simple permis modificatif. En conséquence,
le juge des référés ne pouvait pas considérer
que la demande de suspension du permis initial avait perdu son objet
et en conséquence prononcer un non-lieu à statuer.
CE 6 mars 2002, Mme Besombes, n° 238478
Construction-Urbanisme - juin 2002, page 22
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FISCALITE DE L'URBANISME
Versement pour dépassement du plafond légal
de densité - transfert du permis de construire - redevable.
En cas de transfert du permis de construire, le nouveau titulaire devient
redevable du versement pour dépassement du plafond légal
de densité, dont il est le débiteur principal.
SCI Résidence du hameau, 1ère ch B, 16 mai 2002, n°
98PA00772
Lettre de la Cour Administrative d'Appel de Paris, n° 43, juin 2002,
page 4
POS / PLU
Le POS peut-il prévoir pour les bâtiments
existants un COS supérieur à celui normalement applicable
?
Un POS ne peut légalement prévoir la possibilité
de majorer de 10% la surface hors œuvre nette des constructions existantes
qui dépassent d'ores et déjà le coefficient d'occupation
des sols normalement applicable dans la zone.
CE 21 décembre 2001, Société immobilière
pour l'automobile et la mécanique, n° 179211,
M. Pignerol, Rapp. - Mme Roul, C. du G.
BJDU, 2/2002, page 93 - RDI n°3 mai-juin 2002 p.253
Loi Littoral - bande des 100m - zone NA
La Cour administrative d'appel considère qu'il n'est pas possible
de prévoir une zone NA dans la bande des 100m, même si le
règlement de la zone prévoit l'inconstructibilité
de cet espace.
CAA Nantes (2ème ch) 13 novembre 2001, Commune de Grandcamp-Maisy
(Calvados), n° 00-1526, M . Billaud, Rapp. - M. Lalauze, C. du G.
BJDU, 2/2002, page 85
LOTISSEMENT
Rectification de limites entre deux lots : confirmation
de l'exigence d'un accord préalable des colotis - Rectification
de limite - L. 315-3 - Lot - Lotissement
Toute rectification de limite entre deux lots contigus
d'un lotissement, qu'elle intervienne par la voie d'une vente, d'un échange
ou par un autre moyen, et quelle que soit la superficie de la bande de
terrain concernée, suppose l'accord préalable d'une majorité
qualifiée de colotis ainsi qu'un arrêté modifiant
le cahier des charges.
Cass. 3ème civ., 19 février 2002, Lamothe c/ Gastalidi,
n° 280 F-D
Construction-Urbanisme - juin 2002, page 22
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