 |
|
|
|
|
||
|
||||||
|
|
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2002
MARCHES PUBLICS Marché à forfait - nombreuses modifications - dénaturation Un marché à forfait a été l'objet de modifications
résultant de onze avenants. L'entrepreneur exerce une action en
paiement en raison des bouleversements de l'économie du contrat.
Il a été jugé que la nature, le coût et l'ampleur
des modifications ont fait perdre à ce marché sa nature
forfaitaire justifiant l'action en paiement de l'entrepreneur. Régie intéressée - Marché public - Délégation de service public Un contrat de régie intéressée ne constitue pas
une délégation de service public dès lors que le
cocontractant de la personne publique n'encourt que des risques limités
et que l'intéressement prévu dans le contrat n'était
pas de nature à rendre la rémunération " comme
substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation
". Droit communautaire - marchés situés en dessous des seuils - règles applicables Les marchés situés en dessous des seuils fixés par
les directives européennes doivent également respecter les
règles du Traité et notamment l'article 28. Ainsi, ils ne
peuvent pas comporter des clauses exigeant pour l'exécution du
marché, l'utilisation d'un produit ou d'une marque déterminée
si cette clause n'est pas accompagnée de la mention " ou équivalent
". Marché public - dérogation à un CCAG en cours d'exécution du contrat Les parties à un marché public peuvent librement déroger
à un CCAG auquel elles se sont référées par
un accord conclu en cours d'exécution du contrat. Contrats de mobilier urbain - qualification de marchés publics Un contrat de mobilier urbain, par sa nature et par son objet, qui comporte
la réalisation et la fourniture de prestations de services pour
le compte de la collectivité locale entre dans le champ d'application
du Code des marchés, même si les prestations fournies ne
donnent pas lieu directement au versement d'une rémunération
par la commune. Les avantages consentis par cette dernière du fait
d'une part, de l'autorisation donnée à l'entreprise d'exploiter
à titre exclusif, une partie des surfaces offertes par le mobilier
urbain à des fins publicitaires et, d'autre part, de l'exonération
de tout versement de redevance pour occupation du domaine public, doivent
être regardés comme représentant le prix acquitté
par la commune en contrepartie desdites prestations. Contrats de services - droit communautaire - association - contrat in house Un contrat par lequel, la communauté urbaine confie à une
association la confection d'un plan de déplacement urbain ne constitue
pas un " contrat in house " parce qu'il ressort des pièces
du dossier que la communauté urbaine de Bordeaux n'exerce pas sur
l'association un contrôle analogue à celui qu'elle exerce
sur ses proposes services. Notamment, cette dernière peut procéder
en vertu de ses statuts à des études pour des collectivités
publiques, des établissements publics ou même des particuliers
tant en France qu'à l'étranger. Elle constitue ainsi une
entité distincte de la Communauté urbaine.
Contrat de cession - Procédure facultative de concours - Illégalité de l'exclusion d'un candidat décidée en méconnaissance du règlement de concours Le juge considère qu'à partir du moment où l'Etat
décide d'établir un règlement de consultation pour
procéder à la vente et l'aménagement d'un terrain
appartenant à son domaine privé, il est lié. Il ne
peut donc exclure légalement de la consultation des sociétés
ayant respecté les règles de la consultation. Pose d'une canalisation - sous-sol d'un particulier - emprise irrégulière Cet arrêt rappelle qu'une opération de travaux menée
par une commune consistant en la pose d'une canalisation dans le sous-sol
d'une parcelle appartenant à un particulier constitue une emprise
irrégulière à défaut soit d'accord amiable
avec les propriétaires, soit de mise en œuvre d'une procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique soit de l'institution
de servitude d'utilité publique.
|
|||||
|
||||||
|
||||||
entreprise
