Bulletin Sept 2002 : IMMOBILIER INSTITUTIONNEL ET PROMOTION IMMOBILIERE (suite)

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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3- Septembre 2002

Du côté des Tribunaux
IMMOBILIER INSTITUTIONNEL ET PROMOTION IMMOBILIERE (suite)

PUBLICITE FONCIERE

Publicité - principe d'antériorité sauf fraude

Dans cet arrêt la cour de cassation rappelle le principe classique de l'antériorité de publicité en vertu duquel lorsque plusieurs droits réels immobiliers concurrents ont été conférés sur le même bien, préférence est donnée au premier publié.
Cette règle est toutefois écartée lorsque la personne qui a publié la première l'a fait frauduleusement, le seul fait d'avoir eu connaissance de la cession antérieure est constitutif de fraude.
Cass. Civ 3è, 20 février 2002. Rép Defr. N°12 p. 839

SERVITUDE

Servitude - empiétement - prescription acquisitive (non)

Une servitude n'est qu'une charge grevant le fonds servant. Elle ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui et ne se confond pas avec cette notion d'empiètement qui permettrait à l'occupant d'acquérir la propriété aux termes de trente années d'occupation.
Civ.3, 27 juin 2001 Société les frégates / Epoux Brec et autres, RDI n°2, 141

& Sort des frais d'établissement d'état des lieux par un agent immobilier
- AJDJ - n°7-8/2002 p.497 - Point de vue de David TATE
En pratique, il n'est pas rare que les frais d'agence pour l'établissement de l'état des lieux fasse l'objet d'une répartition entre le bailleur et le locataire. L'auteur conteste la légalité de cette pratique en s'appuyant sur le caractère d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui interdit d'aggraver les obligations des locataires.

AGENT IMMOBILIER

Commission - versement - personne mentionnée dans l'engagement des parties

L'agent immobilier, qui détient un mandat de vente, ne peut recevoir de commissions d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat ou l'engagement des parties. Le mandat de vente mentionnait bien, en l'espèce, que la commission serait à la charge de l'acquéreur mais le contrat de vente ne le mentionnait pas. La signature d'un bon de visite mentionnant que l'acquéreur avait été informé de la clause du mandat ne peut suppléer à cette carence. L'acquéreur est donc en droit de refuser de régler la commission.
Cass civ. 3 avril 2002 - Juris-Data n° 2002-013784

Signature de plusieurs mandats sans exclusivité - droit à commission pour l'agent qui a effectivement conclu l'affaire

Lorsqu'une personne a donné à plusieurs agences un mandat non exclusif de vente, elle n'est tenue de payer une rémunération qu'à celle de l'entremise de laquelle l'opération a été effectivement conclue, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier. Ce dernier peut éventuellement obtenir des dommages intérêts s'il prouve une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente. Principe rappelé par deux arrêts du même jour.
Cass civ 9 juillet 2002 n°00-13410 et n°01-00627 - Dict. Perm. Gest. Immo Bull n°330

DIVERS

Action en revendication - empiétement - prescription extinctive (non)

L'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive. L'empiétement d'une construction sur une propriété voisine ayant duré plus de trente ans peut être sanctionné par l'exercice de l'action en revendication. En effet, la propriété ne se perdant par le non-usage, cette action n'est pas susceptible de prescription extinctive.
Cass civ 5 juin 2002 n°00-16077

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