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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3- Septembre 2002

DU COTE DE VOTRE NOTAIRE

L'Actualité de Cheuvreux

• Michèle Raunet participera le lundi 21 octobre 2002 à une formation EFE sur le thème suivant : "comment optimiser aujourd'hui la gestion du domaine public ?". Elle interviendra plus particulièrement sur les différents outils contractuels d'occupation du domaine public.
  
  
• Bruno Cheuvreux est l'auteur d'un article "A propos de quelques obstacles au renouvellement urbain" publié dans le bulletin d'actualité de juillet 2002 du Code Pratique de l'Urbanisme (éditions Le Moniteur).
  
  
• Pour la 4ème année, la conférence GRIDAUH - Chambre des Notaires se tiendra à l'hôtel Méridien (Paris 17ème) le 20 novembre 2002 sur le thème "DU POS au PLU". Pour rappel, le GRIDAUH est le Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat et Bruno Cheuvreux est membre délégué de la Chambre des Notaires de Paris auprès de cet organisme depuis sa création.
  
  
• Bruno Cheuvreux participera au 32ème congrès de la FNPC (Fédération Nationale des Promoteurs Constructeurs ) qui se déroulera au Palais des congrès de Strasbourg les 26 et 27 septembre. Il interviendra notamment lors d'une table ronde ayant pour thème "Quel outil pour construire demain ?".

Des clients nous ont demandé

Dans le cadre d'une opération de fusion absorption dans laquelle figure un patrimoine immobilier, les dispositions et les textes relatifs à la lutte contre les termites, au saturnisme et à l'amiante sont-ils applicables ?

La fusion entre deux sociétés opère la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée vers la société absorbante sans liquidation de la première mais dissolution. Tous les droits et obligations de cette société sont transférés à la société absorbante sans qu'il y ait novation (article L 236-2 et L236-14 du code de Commerce). Cette opération peut être comparée à une transmission successorale.
Lorsque figurent au patrimoine transféré des actifs immobiliers, on doit enregistrer la mutation au Registre des hypothèques. Il ne s'agit néanmoins pas d'une vente d'immeuble.

Concernant la réglementation relative aux termites, plomb et amiante, tous les textes mentionnent l'obligation d'informer l'acquéreur dans l'avant-contrat (promesse de vente) ou dans la vente elle-même lorsqu'il n'y a pas d'avant-contrat. La doctrine en a déduit que seule la vente était concernée : on doit écarter les opérations qui n'ont pas ce caractère, par exemple un partage, un apport pur et simple en société, les cessions de parts sociales ou d'actions de sociétés immobilières… Lors d'une fusion, il n'y a pas aliénation du bien, aucune vente d'immeubles n'intervenant. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer les textes relatifs à l'amiante, au plomb ou aux termites.

Je suis domicilié à Londres, et je dois donner procuration à un notaire français en vue de consentir une hypothèque sur un appartement que j'ai acheté en France au moyen d'un crédit bancaire. On me conseille d'aller au Consulat de France. Mon frère est également concerné par cet achat mais il réside aux Etats-Unis loin des consulats de France. N'y a t il pas une autre solution ?
Selon le principe de la correspondance des formes, il est nécessaire que la procuration soit passée dans la même forme que le contrat que le mandataire signera. En l'espèce, la forme authentique ("notariée") est nécessaire pour que la procuration soit valable. La difficulté réside dans le fait que les pays anglo-saxons ignore la notion d'"authenticité" au sens du notariat latin.
En vertu du décret du 7 février 1991, les consuls de France sont compétents pour dresser des procurations, elles ont la valeur d'une procuration notariée. Les Français et les étrangers peuvent bénéficier de cette prestation s'il s'agit d'actes qui sont destinés à être produits en territoire français.
Dans les pays qui ont signé la convention de La Haye du 5 octobre 1961, il est possible de recourir à une procédure simplifiée : la formalité de l'apostille. La procuration est établie par un homme de loi puis légalisé par l'apposition d'une apostille qui certifie les signatures des parties à l'acte en apposant le sceau de l'homme de loi.
Les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont signé la convention de La Haye. Une réponse ministérielle du 25 septembre 1989 (n°17784) confirme que l'on peut recourir au "notary public" au Royaume-Uni. Concernant les Etats-Unis, le "notary public" n'a pas de compétence juridique. Il convient de faire dresser l'acte par un "lawyer" puis de le faire certifier et légalisé par l'apostille d'un "notary public". Il n'est alors plus nécessaire de vous rendre au consulat de France.
En dernier lieu, il faut savoir que si la procuration est écrite en langue étrangère, il est indispensable de la faire traduire par un traducteur-juré.

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