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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2002
EN PROJET Modernisation des formalités de publicité des sociétés La Commission Européenne a récemment présenté
une proposition de directive modifiant le régime issu de la première
directive de droit des sociétés (68/151/CEE). Cette réforme
a pour objectif d'améliorer l'accès au public des informations
sur les sociétés et de simplifier les formalités
de publicité auxquelles elles sont astreintes, en faisant appel
aux nouvelles technologies.
Nouveau régime de TVA pour les services fournis par voie électronique Le Conseil des Ministres Européens de l'Economie et des Finances
a approuvé le 7 mai dernier le projet de directive concernant un
nouveau régime de TVA applicable aux services fournis par voie
électronique. A partir du 1er juillet 2003, les internautes européens
devront s'acquitter de la TVA pour pouvoir acheter en ligne certains produits
commercialisés en dehors de l'Union. Cette nouvelle disposition
vise les produits directement téléchargeables sur Internet
(jeux vidéos, logiciels, fichiers musicaux) et non les éléments
matériels (comme les DVD ou logiciels vendus en version "
boites "). Refonte de la législation sur l'assurance vie Le Conseil a adopté une proposition de directive simplifiant le
cadre législatif européen de l'assurance vie, par la refonte
en un texte unique de toutes les directives existant dans ce domaine.
Cette directive facilitera la compréhension et l'application des
directives d'assurance vie en les refondant dans un texte juridique clair,
cohérent et complet.
ITALIE Le gouvernement italien qui a mis en œuvre un important programme de grands travaux - 126 milliards d'investissements sur 10 ans - est contraint de vendre le patrimoine immobilier de l'Etat pour éviter d'aggraver un déficit qui s'élève déjà à 16,6 milliards d'euros. La loi du 13 juin 2002, la loi "salva deficit" ("sauver le déficit") permet au gouvernement de créer deux entités contrôlées à 100% par le ministère de l'économie - Patrimoine Spa et Infrastructures Spa - chargées de tirer un meilleur revenu des biens de l'Etat et financer les grands travaux d'infrastructures. Le gouvernement italien mettra ainsi en vente, en septembre, 5000 immeubles de luxe propriété de l'Etat. Le ministère de l'Economie compte encaisser 7 milliards dans cette opération qui permettra notamment de vendre nombre de casernes - environ 2500 - désaffectées et 9000 bâtiments des chemins de fer. Le nouveau dispositif italien anti-évasion fiscale La nouvelle législation fiscale italienne applicable aux sociétés établies dans un pays à fiscalité privilégiée est entrée en vigueur le 23 novembre 2001 (article 127 bis du Code des Impôts italien). Selon cette nouvelle législation, partiellement inspirée du dispositif français prévu à l'article 209B CGI, les revenus réalisés par des exploitations étrangères localisées dans des paradis fiscaux sont attribués directement à la personne résidente en Italie, indépendamment de toute distribution. Cette législation italienne évite certains des écueils français, au niveau essentiellement de sa compatibilité avec les engagements internationaux bilatéraux signés par la France ainsi que des règles résultant de l'application du traité de Rome. PORTUGAL Lutte contre le blanchiment De nouvelles professions sont soumises à des obligations spécifiques
pour la détection du blanchiment de l'argent, dès lors que
les montants concernés excédent 124.699,47 euros. ALLEMAGNE Activité commerciale et ventes de biens immobiliers FRANCE Bonne résistance de la construction en 2001 Après deux années exceptionnelles, la croissance de la construction s'est ralentie en 2001 mais reste à la hausse : le volume de la production a augmenté de 1,7% pour le bâtiment et de 2,6% pour les travaux publics. La construction de bâtiments non résidentiels et de bureaux a été l'un des moteurs de la croissance du secteur avec une progression de 8,2% des mises en chantier. En 2002, ce secteur devrait toutefois accuser un léger repli du fait de la baisse des demandes d'autorisation et d'une moindre volonté des industriels à consacrer des fonds à l'immobilier d'entreprise pour réduire leurs coûts. BELGIQUE Lutte anti-blanchiment Une loi du 3 mai 2002 et un arrêté du 10 juin 2002 renforce le dispositif anti-blanchiment à l'égard des pays non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. L'obligation d'information peut être étendue par les pouvoirs publics aux opérations et aux faits concernant des personnes physiques ou morales, domiciliées ou établies dans un Etat dont la législation est reconnue insuffisante en la matière. ESPAGNE Immobilier : ralentissement de la hausse des prix Le prix moyen du mètre carré des logements neufs dans les
grandes villes espagnoles a augmenté de 4,4% au premier semestre
2002, à 1517 euros, contre 5,5% au semestre antérieur. Ce
ralentissement marque une rupture de tendance dans l'évolution
des prix, le prix moyen du mètre carré devant croître
de 8 à 8,5% sur l'ensemble de l'année 2002. La cause de
ce ralentissement serait la diminution de la demande du fait de celle
du revenu réel disponible des ménages et de l'augmentation
des taux d'intérêt. ROYAUME-UNI Prix de l'immobilier en forte hausse Les prix de l'immobilier ont connu en mai 2002 leur plus forte hausse sur un mois depuis près de vingt ans (+ 4,2% par rapport à avril et +18,5% sur les douze derniers mois). Les prix sont soutenus par des taux d'intérêts au plus bas, un taux d'emploi au plus haut et une offre insuffisante. Cette flambée réveille le spectre d'un crash semblable à celui qui avait balayé le pays au début des années 90.
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entreprise
La surface maximale de plancher ne doit pas dépasser, après
le transfert, la surface instaurée pour la zone ;