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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - Septembre 2002
COMPTE BANCAIRE Compte joint - décès d'un co-titulaire - fin du compte (non) Le décès d'un co-titulaire d'un compte joint ne met pas
fin au fonctionnement du compte. Dans la mesure où un compte joint
avait continué de fonctionner sans opposition après le décès
de l'un des co-titulaires et en l'absence de toute dénonciation
de la convention, la banque était fondée à effectuer,
au vu d'un mandat comportant la seule signature du titulaire survivant,
un ordre de retrait, même s'il était relatif à des
fonds indivis. CARTE BANCAIRE Carte bancaire défectueuse - responsabilité de la banque Titulaire d'une carte bancaire de paiement international, une cliente
en voyage à l'étranger se voit refuser par un distributeur
automatique la possibilité de retirer de l'argent en raison du
caractère illisible de sa carte bancaire. La Cour d'Appel de paris
a jugé, qu'en l'absence de preuve d'une faute dans la conservation
de la carte par son titulaire, la banque était responsable du dysfonctionnement
constaté dés lors qu'elle a fourni à son client une
carte impropre à l'usage à laquelle elle était destinée. CAUTIONNEMENT Mode de preuve de l'information annuelle des cautions En vertu de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier,
les banques sont tenues d'informer annuellement la caution lorsqu'elles
concernent des crédits alloués à une entreprise.
L'inexécution de cette obligation emporte pour l'établissement
de crédit la déchéance du droit aux intérêts
au taux conventionnel. Il n'appartient pas à la banque d'apporter
la preuve de la réception des lettres informant la caution, les
juges devant indiquer les présomptions permettant de douter de
leur envoi. Opérations immobilières - échec d'un achat défiscalisant - responsabilité (non) La banque qui finance à la fois l'achat d'un immeuble par le vendeur
et l'acquisition du lot du couple d'investisseurs, n'est pas responsable
du préjudice subi par ces derniers dans un programme dit de "micro-hôtellerie".
Les investisseurs disposaient en effet de tous les éléments
d'information indispensables et leurs professions (expert-comptable et
contrôleur financier) les mettaient en mesure de comprendre le mécanisme
de l'opération et les risques en découlant. Investissement immobilier - échec d'un achat défiscalisant - responsabilité (oui) Un établissement de crédit avait proposé à
des clients d'effectuer des investissements immobiliers leur permettant
de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Malraux. L'opération
avait donné lieu à des abus de confiance et n'avait pas
permis aux investisseurs d'obtenir les résultats financiers escomptés.
La responsabilité de l'établissement de crédit est
retenue car, même en qualité de simple intermédiaire,
il devait informer ses clients de ce qu'il n'exerçait pas sa vigilance
sue la société chargée de la réalisation du
projet immobilier. LETTRE D'INTENTION Lettre d'intention - approbation du Conseil d'Administration - obligation de moyen La lettre d'intention par laquelle une société mère
ne fait qu'affirmer la capacité de sa filiale à faire face
à ses engagements envers une banque et qu'elle surveillera la gestion
de celle-ci ne contient qu'une obligation de moyens et non de résultat.
Le fait qu'elle ait été soumise à l'approbation du
Conseil d'Administration n'a aucune importance quant à sa qualification. Lettre de confort - cautionnement (non) - obligation de résultat (oui) La lettre de confort rédigée par la société
mère au profit de sa filiale en ces termes : "Nous vous confirmons
que nous veillerons au bon déroulement de cette opération
et que nous ferons, envers vous, le nécessaire pour la mener à
bonne fin", ne s'analyse pas comme un cautionnement mais comporte
une obligation de résultat. PRET IMMOBILIER Mention du TEG - professionnel - acte authentique La Cour de cassation clôt un débat en décidant que
la disposition selon laquelle le taux effectif global (TEG) doit être
mentionné dans tout acte de prêt, est applicable également
à l'acte authentique constatant le prêt à un professionnel.
Un auteur conclut du visa de l'arrêt que la sanction résultant
de cette règle est la réduction du taux d'intérêt
au taux légal. |
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entreprise
