bulletin en PDF
(76 Ko)

Droit Patrimonial de la
Famille

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°6 - 1996

Divers

La servitude conventionnelle, même inutile, doit survivre. Telle est la solution claire et constante de la jurisprudence française. Or, la doctrine, presque unanime, prône la solution inverse : une servitude conventionnelle vraiment inutile doit disparaître. Pour leur part, et tablant sans doute sur un revirement de jurisprudence, les avocats introduisent chaque année des dizaines de pourvois contre les décisions maintenant des servitudes sans utilité. Pourtant, leur espérance ne saurait être que vaine.
C. MOULOUNGUI.
Les Petites Affiches, 27-11-96, n° 143, p. 15 à 18.

05 - VENTE - NULLITÉ - DOL - EFFETS - ACQUÉREURS - DÉPENSES FAITES POUR L'AMÉLIORATION DU FONDS - INDEMNISATION.

Les acquéreurs d'un fonds de commerce ayant obtenu l'annulation de celui-ci en raison du dol dont ils avaient été victimes de la part de leurs vendeurs, peuvent se faire indemniser les dépenses qu'ils avaient faites pour l'amélioration de ce fonds en y développant une activité complémentaire de celle qui existait lors de la cession annulée.
Cass. com., 07-03-95, Époux Richard c/ Époux Gapaillard.
J.C.P. éd. N., 13-11-96 et 20-11-96, n° 50-51, p. 1775 et 1776.

retour au sommaire