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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°6 - 1996
Il s'agit du dernier décret d'application de la loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public de l'État. Il précise les catégories d'établissements publics qui ont le droit de délivrer des titres d'occupation du domaine public de l'État. Les aérodromes, les ports autonomes, les sociétés concessionnaires d'autoroute, la SNCF et la RATP en font partie. JO du 10-12-96. Moniteur des Travaux Publics, Textes officiels, 20-12-96, p. 207 et 208. 40 - LOI DE FINANCES POUR 1997. L'Administration fiscale avait la possibilité dans les trois mois de la publication de l'acte de vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce de préempter si elle estimait le prix indiqué dans l'acte insuffisant ou inférieur à la valeur vénale du bien. Toutefois, elle devait offrir à l'acquéreur le montant du prix de vente majoré de 10%. L'article 113 de la loi de finances pour 1997 vient enfin de supprimer la disposition de l'article L. 18 du LPF, qui n'était plus appliquée en pratique depuis 1986. J.C.P. éd. N., 24-01-97, chronique, p. 150. |
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