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Droit Patrimonial de la
Famille

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°6 - 1996

Urbanisme (suite)

Permis de Construire

31 - DES COMMERCES DÉMONTABLES ET DE GRANDE DIMENSION SONT-ILS SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Le Conseil d'État a considéré que des stands de grande dimension (375 m2 environ destinés à la vente temporaire de chaussures et de vêtements) n'étaient pas exempts de permis de construire.
CE 27 mars 1996, M. Mauny.
B.J.D.U., 4/96, p. 244 à 247.

Lotissement

32 - Les effets des cahiers des charges.

Une SCI propriétaire d'un lot situé dans un lotissement autorisé en 1929 a fait commandement à l'association syndicale libre de respecter une clause du cahier des charges interdisant le stationnement dans un square situé dans le lotissement. Le Conseil d'État a rappelé que le délai de caducité de 10 ans prévu à l'article L. 315-2 du Code de l'urbanisme ne remet pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur.
Civ. III., 22-05-96, Association syndicale libre du square Henri Paté.
Droit Administratif, novembre 96, 548, p. 33 et 34.

33 - AUTORITÉ COMPÉTENTE pour DÉLIVRER L'ARRÊTÉ de lotir.

Le maire détenant des parts de la SCI qui a conclu une promesse d'achat des terrains sous condition d'obtention de l'autorisation de lotir ne peut pas délivrer l'autorisation de lotir. Conformément aux dispositions des articles L. 315-1-1 et L. 421-2-5 du Code de l'urbanisme, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour délivrer l'autorisation.
CE 31-07-96, Commune de Courpalay.
Droit Administratif, 96, 549, p. 34.

Plan d'Occupation des Sols

34 - UTILITÉ publique et emplacement RÉSERVÉ.

Le caractère d'utilité publique des projets en vue desquels les emplacements réservés sont décidés n'est pas une condition de légalité du classement.
CE 15-04-96, Commune du Marin.
Droit Administratif, octobre 96, 504, p. 29.

35 - Emplacement RÉSERVÉ au POS et ÉDIFICE cultuel.

Le Conseil d'État considère que dès lors que l'on se situe dans une opération d'aménagement, un édifice cultuel peut entrer dans le champ d'application du régime des emplacements réservés.
CE 25-09-96, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 75 - 77 rue Dutot.
Moniteur des Travaux Publics, 29-11-96, p. 61.

36 - Contenu de l'article 13 d'un RÈGLEMENT de POS.

Il n'est pas possible d'introduire dans l'article 13 d'un règlement de POS une disposition qui interdit de partager ou céder aux riverains les espaces verts communs à une opération de construction. Il s'agit en effet d'une atteinte directe au droit de propriété.
CE 28-06-96, Durnez.
Droit Administratif, octobre 96, 507, p. 31.

Fiscalité de l'Urbanisme

37 - Cession gratuite et espaces libres.

La part cédée gratuitement au titre de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme doit être déduite pour l'application de règles concernant le minimum d'espaces libres à conserver prévues à l'article 13 du POS. La solution est déduite du fait qu'après avoir indiqué que les surfaces cédées gratuitement sont prises en compte pour l'application du COS et du PLD, l'article R. 332-15 précise : " Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'ensemble des autres règles et servitudes d'urbanisme ".
CE 10-06-96, Sté l'Alp 'Hôtel.
Droit Administratif, octobre 96, 503, p. 29.

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