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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°6 - 1996
Un contrat qui habilite une entreprise à vendre à des annonceurs les espaces publicitaires de divers supports de l'information municipale et à percevoir les recettes correspondantes, confie à cette entreprise une partie de l'exécution du service public de l'information municipale. Il s'agit donc d'un contrat de délégation de service public. TC 24-06-96, Préfet de l'Essonne. Droit Administratif, novembre 96, 517, p. 15. 21 - Les motifs de RÉSILIATION d'un contrat administratif. La résiliation d'un contrat de délégation de service public peut être motivée par l'imprécision de ses clauses, par des irrégularités de rédaction ainsi que par la nécessité d'assurer une meilleure cohérence entre les divers organismes intervenant dans la gestion du service considéré. CE 10-07-96, Coisne. Droit Administratif, novembre 1996, 519, p. 15 et 16. 22 - Recours pour EXCÈS de pouvoir contre les clauses RÉGLEMENTAIRES d'un contrat de DÉLÉGATION de service public. Cet arrêt d'assemblée du Conseil d'État admet la recevabilité des tiers à un contrat administratif à demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation des stipulations à caractère réglementaire de ce contrat. Le Conseil d'État vient donc d'ouvrir une petite brèche dans cette forteresse que constitue l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un contrat et de ses stipulations. On peut se poser la question de savoir avec P. Terneyre si cet arrêt annonce une évolution plus radicale du contentieux de l'annulation des contrats administratifs. CE Assemblée 10-07-96, M. Cayzeele. Note P. Terneyre. C.J.E.G., novembre 96, p. 382 à 389. 23 - Marchés publics - champ d'application du code. Par convention, une commune avait confié à une société une étude de faisabilité de la construction d'une voie rapide souterraine et de sa concession. Si le projet s'avérait réalisable, la commune s'engageait à examiner en priorité la proposition de concession que présenterait la société laquelle conserverait les frais d'études à sa charge. Dans le cas contraire, la commune verserait à la société une somme correspondant aux frais de l'étude. Le Conseil d'État a considéré qu'un tel contrat devait être soumis au Code des marchés publics. CE 30-09-96, Commune de Grenoble. Moniteur des Travaux Publics, 17-01-97, p. 38. 24 - Construction : Distinguer les contrats de sous-traitance. L'auteur fait le point sur la notion de sous-traitance en la distinguant des notions de cession de marché, de cotraitance et de maîtrise d'oeuvre. Cet exercice permet de rappeler les différentes caractéristiques essentielles qui sont nécessaires pour qu'un contrat soit qualifié de contrat de sous-traitance. J-P Babando. Moniteur des Travaux Publics, 13-12-96, p. 50 et 51 |
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