Bulletin No 5 1996 : DROIT DES SOCIETES



	bulletin en PDF Droit Patrimonial de la Famille Droit des Contrats Droit des Sociétés Droit Immobilier Urbanisme Contrat Administratif Intercommunalité Domaine Public Fiscalité Le Dossier		LES ARCHIVES LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°5 - 1996 Droit Des Sociétés 08 - CONVENTION RÉGLEMENTÉE OU INTERDITE - CAUTIONNEMENT - APPLICATION DE L'ARTICLE 101 - DIRIGEANT COMMUN A LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE ET A LA SOCIÉTÉ CAUTION - INFLUENCE A L'ÉGARD DE LA BANQUE CRÉANCIÈRE ( NON ). Une société anonyme en cautionne une autre sans respecter la procédure de l'article 101 alors que les deux sociétés ont des dirigeants communs. Jugé que l'inobservation de ce texte est sans incidence en regard de l'efficacité du cautionnement et ne peut être opposée au créancier par la caution. Cass. Com., 09-04-96, Société IHM c/ Banque Worms. Bulletin Joly, août-septembre 96, n° 240, p. 674 à 677. 09 - ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF. Un dirigeant de société qui avait acquis sa participation pour 1F symbolique compte tenu de la situation obérée de la société, a été condamné à combler le passif social, et pour faillite personnelle, au motif qu'il avait continué une exploitation qu'il savait déficitaire, et alors même que la cessation des paiements remontait à une date antérieure à son acquisition. CA Paris, 16-04-96, De Séroux-Fouquet c/ Me Segui ès qualité. Bulletin Joly, août-septembre 96, n° 252, p. 698 et 699. 10 - CESSION D'ACTIONS - RESOLUTION. Jugé qu'en cas d'annulation de vente, le cessionnaire ne pouvait prétendre qu'à la seule restitution du prix, et non d'une somme correspondant à la valeur des titres dont la cession a été annulée, valeur déterminée au jour de l'annulation. La solution vaut alors même que la valeur des titres s'est considérablement accrue entre temps du fait de la gestion du cessionnaire. Civ. I., 19-03-96, Jacquemin c/ Van Poucke. Bulletin Joly, juillet 96, n° 206, p. 583 et 584. retour au sommaire