Bulletin No 5 1996 : DROIT DES CONTRATS



	bulletin en PDF Droit Patrimonial de la Famille Droit des Contrats Droit des Sociétés Droit Immobilier Urbanisme Contrat Administratif Intercommunalité Domaine Public Fiscalité Le Dossier		LES ARCHIVES LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°5 - 1996 Droit Des Contrats 06 - CAUTIONNEMENT. Une mention manuscrite imparfaite (oubli du taux d'intérêt), complétée par des éléments extrinsèques cautionnement au pied de l'acte de prêt qui stipulait le taux des intérêts et paraphe de toutes les pages), peut constituer un commencement de preuve par écrit de la connaissance par la caution de la portée et de l'étendue de son engagement. Civ.I., 21-02-95. J.C.P. éd.N., n° 41, 11-10-96, Jurisprudence, p. 1433. 07 - DE DEUX ASPECTS DE LA GARANTIE DES VICES CACHES DANS LA VENTE. La mise en oeuvre et l'efficacité de l'action en garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil au profit de l'acquéreur, supposent le respect de certaines conditions spécifiques à ce type d'action. Deux d'entre elles sont rappelées par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20-02-96 : distinction entre la garantie des vices cachés affectant la chose vendue et sa non-conformité avec celle commandée d'une part, et le jeu des clauses limitatives de responsabilité d'autre part. Civ.I., 20-02-96, Société Ateliers de construction électrique et autre contre société France-Transfo et autre. Les Petites Affiches, n° 120, 04-10-96, p. 20 à 22. retour au sommaire