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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°5 - 1996
Le tribunal administratif de Besançon permet à un propriétaire privé, dans le cadre d'une opération de remembrement, d'invoquer la règle d'inaliénabilité du domaine public pour faire annuler une décision transférant une parcelle du domaine routier dans son patrimoine. TA Besançon 21-03-96, Di Filippo c/ Préfet du Jura. Droit Administratif, mai 1996, 258, p. 9. 40 - UN PRÉCÉDENT : LE DROIT RÉEL CONFÉRÉ AUX OCCUPANTS DU DOMAINE PUBLIC DES COLLECTIVITÉS LOCALES. Dans le cadre du colloque d'Orléans "les titres constitutifs de droits réels sur le domaine public", J-B. Auby fait le point sur le mécanisme du bail emphytéotique administratif qui a été un premier pas dans la reconnaissance d'une possibilité de conférer des droits réels sur le domaine public. Pour ce faire, il examine la jurisprudence et notamment l'arrêt du 25 février 1994, SOFAP MARIGNAN, l'arrêt du 10 juin 1994 Commune de Cabourg et l'arrêt du 18 octobre 1995 Commune de Brive la Gaillarde ainsi que deux avis concernant l'un et l'autre les baux emphytéotiques conclus sur le fondement de la loi de 1988 par les établissements publics hospitaliers. J-B. Auby. J.C.P. éd. N., n° 37, 13-09-96, doctrine, p. 1235 à 1240. 41 - OBJET ET ÉTENDUE DU DROIT RÉEL CONFÉRÉ A L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT. En 1994, à la différence de 1988, le législateur n'est pas parti d'une variété de droit réel existant en droit privé, mais il a construit en quelque sorte de toutes pièces, un nouveau type de droit d'occupation du domaine public de l'État qu'il a qualifié de droit réel. L'auteur constate que cette manière de procéder n'est pas sans expliquer certaines des difficultés que l'on rencontre pour cerner de façon précise l'objet et l'étendue de ce nouveau droit d'occupation du domaine public de l'État. E. Fatôme. J.C.P. éd. N., n° 37, 13-09-96, doctrine, p. 1240 à 1244. 42 - LE RECOURS AUX PROCÉDÉS DE FINANCEMENT DE DROIT COMMUN - CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE ET CRÉDIT-BAIL. L'auteur expose la pratique actuelle, notamment au regard de la loi du 5 janvier 1988 et les nouveautés instituées par la loi de 1994, en ce qui concerne l'hypothèque et le crédit-bail sur le domaine public. Ces procédés de financement auxquels l'occupant du domaine public peut recourir sont des procédés qui, bien qu'inspirés du droit commun présentent d'incontestables spécificités qui conduisent à se demander s'il s'agit des mêmes institutions. C. Pisani. J.C.P. éd. N., n° 37, 13-09-96, doctrine, p. 1266 à 1270. |
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