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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°5 - 1996
20 - LOTISSEMENT OU COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE : UN BEAU DÉBAT TÉLÉOLOGIQUE. Les problèmes d'urbanisme soulevés par l'application du régime de la copropriété horizontale font l'objet d'une abondante jurisprudence et de commentaires passionnés depuis de nombreuses années. Malgré la clarté des textes relatifs au régime de la copropriété et aux divisions foncières, il semble que continuent à s'affronter deux thèses radicales au sujet de la copropriété horizontale sans division du sol en propriété ou en jouissance. A. Koenig. Les Petites Affiches, n° 108, 06-09-96, p. 4 à 9. Permis de Construire 21 - CONSTRUCTIONS ILLICITES ENTRE DEUX JURIDICTIONS. La décision d'annuler un permis de construire prise par le juge administratif reste le plus souvent sans effet lorsque la construction litigieuse a déjà été édifiée. Par ailleurs, si l'action devant le juge judiciaire est très efficace, elle montre ses limites. En effet, si les délais de prescription de trois ans pour l'action publique, et de cinq ans pour l'action civile sont expirés, il y a peu d'espoir d'obtenir la démolition ou la mise en conformité de la construction litigieuse. L'auteur cependant rappelle l'existence de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme qui prévoit que "les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1 ne peuvent nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été selon le cas autorisée ou agréée en vertu des articles précités". Il en étudie les intérêts et les inconvénients, ainsi que les modalités de mise en oeuvre. E. Le Cornec. Études Foncières, septembre 1996, p. 14 à 21. 22 - ZONE NC - CONSTRUCTION D'UN CHENIL. Le règlement de la Zone NC du POS de la commune de Saint Sauveur d'Emaleville disposait que ne pouvaient être implantées dans cette zone que les constructions à usage d'habitation et d'activité directement liées et nécessaires aux activités agricoles. Le Conseil d'État a considéré que contrairement à ce que soutient la commune, un chenil doit être regardé comme une installation liée à une activité agricole. CE 06-05-96, Préfet de la Seine Maritime. Quotidien juridique, n°71, p. 4. 23 - ESPACES BOISES CLASSES - CALCUL DU COS. Les espaces boisés classés ne sont pas susceptibles en principe de recevoir des constructions puisque tout changement d'affectation, tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des boisements y sont interdits (article L. 130-1 du Code de l'urbanisme). N'ouvrant aucun droit à construire, les parties d'un terrain classé espaces boisés ne peuvent entrer dans la superficie permettant de calculer la constructibilité du terrain. TA Versailles, 26-03-96, "Époux Auvray". Quotidien juridique, n°71, p. 5 et 6. |
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