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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°5 - 1996
16 - NOTIFICATIONS A JOINDRE AUX CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES. Lorsqu'une Assemblée Générale est appelée à voter sur une modification de l'état descriptif de division ou du règlement de copropriété, il doit être joint à la convocation un projet de résolution contenant la modification à apporter au texte initial et non pas un projet évoquant seulement la question soumise à l'Assemblée, lequel ne satisfait pas aux exigences du 3ème alinéa de l'article 11 du décret du 17 mars 1957. Civ.III., 06-05-96, M. et Mme Sattegna c/ Syndicat des copropriétaires du 10 allée centrale à Nice. Revue de Droit Immobilier, juillet-septembre 1996, p. 414. 17 - EFFETS D'UNE DÉCISION PRISE PAR UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EN DEHORS DE SON DOMAINE DE COMPÉTENCE. En l'espèce, une Assemblée Générale des Copropriétaires s'est opposée à la vente d'un lot issu d'une subdivision de lots et a mandaté le syndic pour agir en nullité de ladite subdivision. La Cour d'appel de PARIS, dans un arrêt du 17-04-96, a jugé que cette décision : - est inopérante et insusceptible de faire courir le délai de contestation de deux mois, - est dépourvue de tout effet juridique vis-à-vis du propriétaire du lot concerné. CA Paris, 17-04-96, Mme Dore c/ Syndicat des copropriétaires du 22 square de l'Alboni à Paris. Revue de Droit Immobilier, juillet-septembre 1996, p. 415. 18 - ACTIONS EN JUSTICE DU SYNDICAT : CARACTÈRE RÉEL OU PERSONNEL. A l'occasion d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14-02-96, il est rappelé qu'il résulte d'une jurisprudence bien établie la distinction suivante en matière d'action du Syndicat contre un copropriétaire : - s'il s'agit de faire respecter une disposition du règlement de copropriété, c'est une action personnelle qui se prescrit par dix ans ( exemple : suppression de travaux affectant l'aspect d'un bâtiment ), - s'il s'agit de faire cesser une appropriation indue d'une partie commune, c'est une action réelle qui se prescrit par trente ans. Civ.III., 14-02-96, Société Patech et Société Pelib c/ Syndicat des copropriétaires du 91 rue de Lourmel à Paris. Revue de Droit Immobilier, juillet-septembre 1996, p. 419 et 420. Baux d'Habitation 19 - CONGÉ POUR LOGER UN SALARIÉ. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 1996, a confirmé un arrêt d'appel qui avait validé un congé donné par l'Assistance Publique de Paris pour permettre de loger un de ses salariés. Etant une personne morale, elle ne bénéficiait pas du droit de reprise pour habiter et avait donc fondé son congé sur le cas du "motif légitime et sérieux". La Cour d'appel, puis la Cour de Cassation, ont admis cette éventualité en l'espèce. Civ.III., 06-05-96, M. et Mme Sattegna c/ Syndicat des copropriétaires du 10 allée centrale à Nice. Civ.III., 07-02-96. |
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