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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°4 - 1997
Donation Depuis longtemps la Cour de cassation a admis que le don
manuel constitue une libéralité à part entière faisant exception au principe
de l'authenticité des donations et elle en a étendu le champ d'application
(remise d'un chèque, virement bancaire). Dans cet arrêt elle admet que
le don manuel peut résulter également de la remise d'une procuration
générale sur des livrets de Caisse d'épargne, dès lors que la preuve
d'une intention libérale du titulaire des comptes et livrets résulte
de témoignages concomitants de la réalisation de ces opérations. Alors
que la procuration sur un compte ou un livret permettait simplement, jusqu'à
présent de retirer des fonds dans l'intérêt du titulaire, elle permettra
aujourd'hui au bénéficiaire de la procuration, de s'approprier, par don
manuel, toutes les sommes retirées et dont l'utilisation dans l'intérêt
du mandant n'aura pas été justifiée. Cette solution entraîne un intérêt
fiscal : plutôt que de bénéficier de la remise d'un chèque, le "donataire"
parent éloigné du "donateur" aura intérêt à utiliser une procuration
et à procéder lui même aux largesses envisagées par le titulaire du compte.
Toute demande de renseignements de l’Administration pourra alors
être paralysée par une demande de restitution du titulaire du compte.
"Donateur" et "donataire" conserveront la possibilité
de se repentir pour éviter une lourde taxation. L’arrêt rendu le 28-02-96 par la 2ème chambre civile
de la Cour de Cassation pose une question de principe. Peut-on diminuer
le montant de la prestation compensatoire due par un époux lorsque le
conjoint créancier a fait donation d’un bien lui appartenant ? En
l’espèce, la Cour d’Appel avait diminué le montant de la prestation
compensatoire due par le mari en retenant que l’épouse avait hérité
d’un studio dont elle avait fait donation. La Cour d’Appel avait
considéré que l’appauvrissement qui en était résulté ne devait pas
préjudicier au mari dès lors qu’il avait été entièrement volontaire
de la part de la femme, ce qui justifiait une diminution de la prestation. Cette chronique s’inscrit dans les divers commentaires
ayant suivi la décision du Tribunal administratif de Poitiers qui a admis
l’amortissement d’un droit d’usufruit à durée déterminée
portant sur des valeurs mobilières. L’auteur démontre que l’usufruit
est un droit réel qui constitue par nature une immobilisation connaissant
une dépréciation certaine et irréversible, mais attire in fine
l’attention du lecteur sur la possibilité pour l’Administration
de recourir à la procédure de l’abus de droit dans certains cas limites. A l’actif d’une succession, figuraient des parts
de société vendues à une tierce personne par la veuve, usufruitière de
ces parts et les enfants qui en avait la nue-propriété. Une contestation
est intervenue quant à l’évaluation de la valeur de l’usufruit.
La Cour de cassation vient indiquer qu’il convenait de déterminer
la valeur de l’usufruit en comparaison avec la valeur de la nue-propriété.
Elle écarte par cette décision la référence systématique à la valorisation
fiscale de l’usufruit. Aux termes d’une donation-partage, un parent avait
donné à ses deux enfants la nue-propriété d’un immeuble, se conservant
l’usufruit sa vie durant. Une partie des biens avait été laissée
à l’usage de l’un des donataires. La Cour de cassation décide
qu’il y lieu de considérer cette renonciation tacite à son usufruit
par le donateur comme une libéralité rapportable. La contestation judiciaire des droits de l’héritier
dans le délai de 6 mois reporte le délai de dépôt de la déclaration de
succession. L’Administration estime que cette proposition n’est
fondée que si la contestation s’accompagne d’une dépossession.
Elle peut s’appuyer sur une décision de la Cour de cassation du 17-10-95
dans une espèce où l’ayant-droit ayant la saisine n’avait pas
été dépossédé des actifs successoraux litigieux. La Cour de cassation
vient de décider que la contestation des droits de l’héritier dans
le délai de 6 mois reporte au jour d’une décision définitive le point
de départ du délai de dépôt. Bien sur, le délai de prescription ne saurait
courir. La Cour de cassation vient de rappeler la force de la présomption
de fictivité établie par les dispositions de l’article 773 2° du
CGI dans une espèce se prêtant pourtant à une application souple du texte.
A en effet été rejetée du passif successoral une dette consentie par acte
sous seing privé corroborée par des écritures bancaires incontestables
faisant état des mouvements de fonds au profit du défunt. Jugé qu’à
défaut de document ayant date certaine, la fictivité de la dette ne pouvait
être combattue par la preuve contraire. La date certaine autorise seulement
les héritiers à démontrer l’existence de la dette et sa sincérité
au jour du décès. |
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