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Immobilier Institutionnel
et Promotion Immobilière

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°4 - 1997

Droit Public

Contrats Administratifs

68 - MARCHES PUBLICS - ABSENCE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC.

Le juge vient, de nouveau, préciser la notion de délégation de service public en considérant qu’une rémunération de la société cocontractante qui sera évaluée « à livre ouvert » ne peut pas être regardée comme directement assise sur les résultats de l’exploitation et que donc le contrat envisagé n’est pas une délégation de service public.
TA Strasbourg, 23-05-97, Société Lyonnaise des eaux c/ Communauté de communes du Piémont de Barr - Service des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin.
A.J.D.A., septembre 97, p. 719 et 720.

69 - AVENANT - CALCUL DES 5% DANS LE CAS D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC.

S’agissant des délégations de service public, le pourcentage des 5% s’apprécie sur la base de l’évolution du montant du contrat par rapport au montant initial. Le montant initial correspond aux sommes dues au délégataire pendant la durée de la convention et concerne les recettes qu’il reçoit pour l’exécution du service. Ces recettes proviennent le plus souvent des usagers. Si le délégataire est également rémunéré par des versements de collectivités publiques, ces versements doivent s’ajouter aux recettes directes. En revanche, doivent être déduites des recettes du délégataire les sommes que celui-ci touche pour le compte d’autrui. Dans cette dernière hypothèse, toutefois, les frais ou commission de gestion perçus pour le recouvrement de ces sommes doivent être pris en compte dans le total des recettes.
RM Robien, 29-08-96, JOAN, p. 4152.
Marchés publics, 1/97, p. 4.

70 - LE MAIRE SEUL COMPÉTENT POUR LANCER ET CONDUIRE LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES.

Si le maire ne peut contracter au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, aucune disposition réglementaire ou législative et notamment l’article 300 du Code des marchés publics n’impose au maire d’obtenir une délibération pour lancer et mener à terme une procédure par appel d’offres ouvert.
CE 04-04-97, Préfet Puy-de-Dôme.
Droit administratif, août septembre 97, 272, p. 13.

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