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Immobilier Institutionnel
et Promotion Immobilière

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°4 - 1997

URBANISME, AMÉNAGEMENT URBAIN ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (suite)

Lotissement

63 - DOCUMENTS DE LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - VIOLATION - DEMANDE DE DÉMOLITION ÉMANANT D’UN VOISIN - RECEVABILITÉ.

Le TGI de Bordeaux reconnaît la possibilité pour un propriétaire de demander la démolition partielle d’un immeuble voisin construit en violation d’une servitude comprise dans le cahier des charges d’un lotissement, le cahier des charges régulièrement publié étant opposable au propriétaire de la parcelle même s’il n’a pas été porté à sa connaissance dans son acte d’acquisition. Le tribunal estime que l’article L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 06-01-86 qui prévoit que lorsqu’un plan d’occupation des sols a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges approuvé du lotissement cessent de s’appliquer aux termes de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, ne s’applique pas.
Le cahier des charges continue à s’imposer à titre réel aux colotis et a toujours entre colotis un caratère contractuel (Civ. III., 24-10-90). Le jugement l’applique également aux tiers.
TGI Bordeaux, 03-06-96, Consorts Dax c/ SCI Le Ligneul et autres.
J.C.P., éd. N, 11-07-97, jurisprudence, p. 971 à 973.


Droit de Préemption et Expropriation

64 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT.

La ville d’Angers a préempté une propriété pour réaliser une amélioration du tracé d’une rue et pour renforcer la sécurité de la circulation. Sans contester le caractère d’intérêt général des travaux de voirie envisagés, le Conseil d’État a considéré que leur caractère à la fois modeste et ponctuel n’en faisait pas une « action ou une opération d’aménagement » et ne pouvaient donc pas justifier une décision de préemption.
CE 30-07-97, Ville d’Angers c/ Dubois.
Moniteur des Travaux Publics, 03-10-97, p. 52.


Urbanisme Commercial

65 - LE RENOUVEAU DE L’URBANISME COMMERCIAL : LA LOI DU 5 JUILLET 1996.

Plus d’un an après la réforme, cet article permet de faire le point sur les nouvelles dispositions en matière d’urbanisme commercial qui ont redéfini les principes directeurs de l’urbanisme commercial et qui ont procédé à une modification du régime de l’autorisation préalable afin que celle-ci soit plus efficace.
D. Richard.
Droit et Ville, p. 170 à 211.


Collectivités Territoriales

66 - SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALES - AVANCE DE LA COMMUNE.

Il résulte de la combinaison de l’article 5 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 5 janvier 1988, de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le « plan intérimaire » et de la loi du 7 juillet 1983 sur les SEML que les communes qui, en vertu d’une convention, ont confié une mission à une SEML dont elles sont actionnaires, peuvent consentir à celle-ci une avance pour l’exécution de cette mission ou la bonne fin des opérations engagées par la société dans le cadre de sa mission. En dehors de ce cas, elles ne peuvent accorder légalement d’aides directes ou indirectes à une SEML qu’en respectant les conditions fixées par les lois des 7 janvier et 2 mars 1982, et notamment la condition tendant à ce que l’intervention des communes vienne en complément de celle des régions.
CE 21-04-97, Commune d’Aubagne.
A.J.D.A., septembre 97, p. 711 à 714.

67 - NATURE JURIDIQUE DES CONTRATS DE CAUTIONNEMENT.

Les contrats de cautionnement conclus par les collectivités locales sont administratifs si le contrat de prêt est lui-même administratif, ou bien s’ils ont pour objet l’exécution d’une mission de service public ou encore contiennent des clauses exorbitantes.
Civ. I., 25-03-97, Commune des Orres.
Droit administratif, août-septembre 97, 294, p. 24.

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