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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°4 - 1997
55 - COMMENT DÉTERMINER LES DROITS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN DIVISE ? Ces deux jugements de tribunaux administratifs donnent des exemples intéressants
des modalités de calcul des droits de construire sur un terrain divisé.
Le premier précise que les dispositions d’un POS relatives à la superficie
de terrain pour pouvoir construire, ainsi qu’aux possibilités maximales
d’occupation du sol, sont au nombre des règles qui déterminent les
« droits de construire » au sens de l’article L. 111-5. Il n’en
va pas de même pour les règles concernant l’implantation des constructions.
Dans le second, il est précisé que dans le cas où un permis de construire
valant division parcellaire et où la SHON a fait l’objet d’une
répartition, le plafond ainsi défini pour chaque parcelle s’impose
à l’autorité qui a délivré le permis de construire. A l’expiration de la durée de validité d’un sursis à statuer
le pétitionnaire confirme sa demande. Le délai de deux mois à l’issue
duquel intervient un permis de construire tacite n’est pas un délai
franc. Il se compte de jour à jour. Faute de formalités de publicité,
un permis tacite ainsi obtenu ne peut pas être retiré. Étude au combien utile d’une notion difficile à apprécier et relativement
floue dans un certain nombre d’hypothèses. Après avoir examiné l’origine
de la notion de destination, l’auteur examine sa signification en
la comparant notamment avec des notions proches et essaye de la définir.
Enfin, il procède à une étude exhaustive des différentes hypothèses qui
peuvent se rencontrer. L’absence de photographie n’affecte pas la valeur probante
d’un constat fait par un huissier qui repose sur sa qualité d’officier
public. La production de quatre attestations par des tiers indiquant qu’il
n’y a jamais eu d’affichage sur le terrain ne permet pas de
prouver le caractère non probant du constat d’huissier. Le Tribunal administratif de Lille a considéré qu'en vertu des dispositions
combinées de l’article L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l’urbanisme
, « les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques
dont aucune dimension n’excède quatre mètres et, dans le cas où l’antenne
comporte un réflecteur lorsqu’aucune dimension de ce dernier n’excède
un mètre » n’entrent pas dans le champ d’application des règles
relatives au permis de construire. Elle ne sont, dès lors, soumises à
aucune réglementation au titre de l’urbanisme. Dans ses conclusions,
le commissaire du gouvernement précise même qu’elles ne peuvent pas
être réglementées dans le cadre du POS. La modification d’un POS pour favoriser l’extension d’une
entreprise installée dans la commune n’est pas entachée de détournement
de pouvoir, puisqu’elle répond à un intérêt général de caractère
économique et social. Est entachée de détournement de pouvoir la délibération portant application
anticipée de la révision d’un POS dont le seul objet est de permettre
la réalisation d’un projet privé dépourvu d’intérêt général. L’autorité qui délivre un certificat d’urbanisme n’est
pas obligée, dans le cas où celui-ci est négatif de mentionner l’ensemble
des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain
d’assiette du projet. En revanche, quand il s’agit d’un
certificat d’urbanisme positif, un oubli de cet ordre est constitutif
d’une faute qui engage la responsabilité de la collectivité compétente. |
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