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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N° 3 - 1998
Congé du locataire : Un locataire donne congé par lettre recommandée avec accusé
de réception. Le bailleur ne reçoit pas la lettre pour des
raisons non précisées dans l'arrêt. Comme le délai
de préavis ne court que du jour de la réception de la lettre
recommandée, le bail n'est pas résilié et les loyers
restent exigibles. Le congé par huissier offre donc une bien meilleure
protection que la lettre recommandée. Si l'on emploie cette dernière,
il faut bien s'assurer que la remise de la lettre par la Poste a bien
été effective.
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