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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°3 - 1998
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE
La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (JO 3-7) DDOEF contient
notamment :
- art. 11 : une nouvelle dérogation à l'article L.631-7 du CCH interdisant
de transformer des locaux à usage d'habitation qui permettra, sans autorisation
préfectorale, l'exercice d'activités telles que le télétravail ou le
commerce électronique (crée l'article L.631-7-3 CCH).
- art. 79 : pour les salles de cinéma, sont abaissés les seuils rendant
obligatoire l'autorisation, préalable au permis de construire, de la
commission départementale d'équipement cinématographique : 1000 places
pour les créations ; 1000 ou 1500 pour les extensions de salles exploitées
depuis respectivement moins ou plus de cinq ans
- modifie l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation
du commerce et de l'artisanat modifiée.
Transposant la directive 94/47/CE du 26 octobre
1994, une loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 (JO
9-7) protectrice des consommateurs contractants pour l'acquisition
d'un droit d'utilisation à temps partiel, prévoit les clauses obligatoires
de l'offre, son maintien durant 7 jours, une faculté de rétractation de
10 jours et impose des garanties renforcées aux professionnels (crée la
section 9 du chapitre " Pratiques commerciales réglementées " et modifie
l'article L.141-1 du Code de la consommation ; complète les articles 1et
2 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ; crée l'article 4-1 et complète l'article
29 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités
relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour.
Un arrêté du 22 avril 1998 (JO 15-5) fixe et modifie
des seuils de publicité et de mise en concurrence européennes, réorganisant
l'énonciation des seuils applicables aux marchés de services* et de fournitures
et abaissant le seuil des marchés de travaux à 32 700 000 HT (remplace ou
modifie les dispositions des articles 2 à 6 de l'arrêté du 9 février 1994
modifié et insère les articles 3-1 et 7-1).
*Voir les décrets transposant les directives services, signalés au Bulletin
précédent.
En vertu de deux arrêtés du 16 juin 1998 (JO 24-6)
les seuils d'obligation de concours de maîtrise d'œuvre pour les maîtres
d'ouvrage soumis au Code des marchés publics, prévus aux articles 314 bis
al.5 s'agissant des collectivités locales et de leurs établissements publics
et 108 bis al.5 s'agissant de l'état et de ses établissements publics autres
que ceux ayant le caractère industriel et commercial, passent de 900 000
F TTC à 1 300 000 F HT (modifient deux arrêtés du 14 mars 1986).
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