|
  LES
ARCHIVES
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°3 - 1998
L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
Droit Public
Marches Publics
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES MARCHÉS PUBLICS. (34-03)
La loi du 22 janvier 1997 a conclu la transposition des directives communautaires consacrées aux marchés publics. Cet article retrace l'historique, ô combien utile de a transposition des différentes directives, puis présente le contenu de la loi de 1997 et de ses décrets d'application. Cet article est très précieux compte tenu de la complexité de ce domaine.
(Commentaire de la loi du 22 janvier 1997 et ses décrets du 27 février
1997, C.Mauguë et P. Terneyre, RFDA mai juin 1998, p. 59)
LOI MOP : CONTRÔLES APPLICABLES AUX MANDATAIRES. (35-03)
Le Conseil d'Etat dans cet avis considère qu'en vertu du principe de représentation qui régit les relations mandant / mandataire, les contrôles prévus par les lois et règlements auxquels sont soumis les actes du maître d'ouvrage s'appliquent aux actes pris par le mandataire au nom et pour le compte de ce maître d'ouvrage. Les contrats et marchés du mandataire sont donc soumis aux divers contrôles institués par les textes.
(Section des finances - Avis n° 361 425 du 22 janvier 1998, Marchés
Publics - 1/98 - p. 10)
LES CONTRATS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PEUVENT-ILS
ÊTRE CÉDÉS ? (36-03)
Cette réponse ministérielle précise que sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il est nécessaire de renouveler la procédure de mise en concurrence en cas de cession de convention de délégation de service public.
(RM n° 2886, DA 1998, n° 237) DA n° 248)
Colléctivités Locales
LES COLLECTIVITÉS LOCALES FACE À LEURS BESOINS EN ÉQUIPEMENTS
PUBLICS. (37-03)
Dans le cadre de cette étude, l'auteur fait le tour des sources de financement dont disposent les collectivités locales pour financer leurs équipements publics. Ainsi examine t-il plus particulièrement la fiscalité de l'urbanisme : Les participations, les PAE, les opérations d'aménagement.
(G. DECHELETTE, AJPI, juin 1998, p. 507)
CESSIONS DE TERRAINS AU FRANC SYMBOLIQUE. (38-03)
Après avoir, dans l'arrêt commune de Fougerolles, posé les conditions de la régularité de la cession au franc symbolique, tout en considérant que dans le cas d'espèce elle était irrégulière, le Conseil d'Etat dans l'arrêt commenté admet une cession au franc symbolique au fait que cette cession avait pour contrepartie l'obligation pour l'acquéreur (ou toute personne que se substituerait à lui) de réaliser un équipement répondant à des motifs d'intérêt général et enfin au fait que l'installation en cause est effectivement exploitée et est génératrice d'emplois et de ressources fiscales.
(CE 18 mai 1998 Commune de Castelsarrasin, DA n° 248)
LES GARANTIES D'EMPRUNTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DE L'ETAT. (39-03)
Me Paul Lignières et M André Délion font le point sur les garanties d'emprunt accordées par les collectivités publiques. Le premier fait un état très précis du cadre législatif des garanties d'emprunts des collectivités locales, cadre législatif qui a fait l'objet d'une série de modifications récentes ; puis il rappelle les risques et les pratiques liées à l'interventionnisme local. Le second, après avoir indiqué un certain nombre de données économiques et financières sur les garanties d'emprunts des collectivités locales, expose le régime juridique des garanties d'emprunts accordés par l'Etat.
(J. Morand Deviller, Paul Lignières, André Délion, LPA 17 juin 1998n°
72, p.7)
LES AIDES À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE. (40-03)
En ce qui concerne les aides économiques des collectivités locales, les aides pportées aux entreprise en faveur de l'immobilier en représente une part importante. Le seul texte qui évoque directement ce genre d'aides est la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire qui dispose que la revente ou la location de bâti ments par les collectivités locales doit se faire aux conditions du marché sous réserve néanmoins de rabais dont le régime est précisé par le décret du 22 septembre 1982. Après avoir rappelé les incertitudes actuelles et les difficultés d'application de ce droit, l'auteur expose les pratiques diverses des collectivités en ce domaine et les risques qu'elles courent.
(C. Deves, JCP, ed N 31 juillet 1998, p. 1200)
Droit Public
NATURE ET RÉGIME DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF.
(41-03)
Cet article rappelle le régime juridique du bail emphytéotique administratif codifié aux articles L. 1311-1 et suivants du Code général des collectives territoriales. Il s'agit d'un contrat qui permet aux collectivités locales de consentir des droits réels sur leur domaine public sous certaines conditions. Après voir qualifié ce type de contrat, l'auteur expose les règles qu'il est nécessaire de respecter dans le cadre de sa passation et de son exécution.
(E. Delacour, MTP 29 mai 1998, p. 46)
ENTREPRISES PRIVÉES ET DOMAINE PUBLIC : COMMENT GÉRER
LES CONTRAINTES DE LA DOMANIALITÉ RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE CESSION DES
OUVRAGES RÉALISÉS PAR LES OCCUPANTS ? (42-03)
Les occupants du domaine public ont le droit de céder leur titre d'occupation dans le respect de certains règles lorsqu'il sont titulaires d'un titre d'occupation constitutif de droits réels. En revanche, il n'en est pas de même dans les autres hypothèses. Les auteurs font une analyse précise de ces hypothèses. Par ailleurs, ils examinent les mécanismes pouvant permettre de pallier quelque peu cette contrainte.
(M. Lecerf et G. Blanc, JCP ed N 10 et 17 juillet 1998, p. 1120)
PATRIMOINE IMMOBILIER DES NOUVELLES ENTREPRISES PUBLIQUES.
(43-03)
La loi du 26 juillet 1996 a institué France Telecom sous la forme d'une société commerciale où l'Etat reste majoritaire alors que la loi du 13 février 1997 a créé une nouvelle entité Réseau Ferré de France qui est qualifié d'établissement public à caractère industriel et commercial. En conséquence, le régime juridique des biens de France Telecom et de celui des activités ferroviaires est désormais différent. Seul le second est astreint à respecter les règles spécifiques de la domanialité publique. Le critère organique de la définition du domaine public est donc clairement réaffirmé.
(JP Amadéi, AJDI 1998, p. 602)
retour au sommaire
|
