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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°3 - 1997
10 - FUSION. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société qui
disparaît et la transmission universelle de son patrimoine à la société
bénéficiaire, dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation
de l’opération. En l’espèce, une société s’étant portée
garante du paiement de loyer dû au titre d’un bail commercial, sa
fusion-absorption par une autre société emporte transmission de son engagement
de garantie à la charge de la société absorbante. Quand bien même le traité
de fusion aurait prévu que la société absorbante s’engageait au passif
de l’absorbée tel qu’il était établi à la date de la réalisation
de la fusion, il reste que la société absorbante est tenue de respecter
l’engagement pris par la société absorbée et doit donc régler les
loyers demeurés impayés. Lorsqu’une réduction de capital pour capitaux propres inférieurs
à la moitié du capital social a été votée par l’assemblée des actionnaires,
le fait que l’un d’entre eux refuse de voter l’augmentation
de capital subséquente, n’est pas constitutif d’un abus de minorité
dès lors qu’il est démontré que cette augmentation n’était pas
indispensable à la survie de la société et qu’elle entraînait pour
l’actionnaire intéressé une dilution de sa participation dans le
capital. Cet arrêt est révélateur de la délicate combinaison des éléments
objectifs (tenant à la situation financière de la société) et des éléments
subjectifs (se rapportant aux intérêts personnels du minoritaire) qui
doit aboutir à écarter ou à retenir l’abus. En effet, le refus par
le minoritaire de voter l’augmentation de capital par référence à
la condition de survie de la société est la première condition examinée
par la Cour d’appel. Sur ce point, elle considère que l’augmentation
du capital n’était pas indispensable à la survie de la société. Mais,
en l’espèce, l’associé minoritaire avait un intérêt évident
et personnel à ne pas voter l’augmentation de capital de la société,
qui aurait dilué sa participation au capital, lui faisant perdre notamment
son pouvoir de blocage. Il semble donc que la Cour d’appel n’ait
retenu les motivations personnelles du minoritaire que parce que la survie
de la société n’était pas en jeu. La délégation de pouvoirs donnée par le président du conseil d’administration
à une autre personne que le directeur général est donnée au nom et pour
le compte de la société. En conséquence, elle subsiste malgré le changement
de président tant qu’elle n’est pas révoquée. Dès lors qu’il est établi que les diverses sociétés du groupe se
présentaient à leur clientèle comme une entité unique, ayant les mêmes
locaux, le même téléphone, le même logo, minimisant leurs désignations
propres, que les dirigeants de plusieurs de ces sociétés étaient intervenus
dans l’exécution du contrat litigieux, par des correspondances adressées
au GIE et que c’est par une décision du groupe qu’il a été mis
fin aux activités de la société contractant avant l’achèvement de
l’exécution du contrat, l’absence d’autonomie de cette
société et l’immixtion des autres sociétés du groupe dans sa gestion
ainsi révélées entraînent la mise en cause de la responsabilité de l’ensemble
du groupe. Ce qui justifiait de faire exception au principe d’indépendance
des personnes morales. Dès lors qu’il n’est ni établi ni même allégué que le directeur
général de la filiale française exerçait au sein de cette société des
fonctions techniques distinctes de celles inhérentes à son mandat social,
il ne peut en conséquence avoir eu la qualité de salarié qu’il revendique.
En revanche, dès lors qu’il est établi qu’il a été recruté par
la société mère pour exercer ce mandat social, il s’est trouvé directement
lié à la société mère. Or, il apparaît que la société mère fixait sa rémunération,
lui demandait de rendre compte, négociait avec lui l’évolution de
son contrat et a pris l’initiative de son engagement de telle sorte
qu’elle s’est comportée comme son employeur vis-à-vis duquel
il était en état de subordination. En conséquence, le directeur général,
engagé pour exercer un mandat social dans la filiale de la société mère
étrangère, avait la qualité de salarié de cette dernière. La résiliation
du contrat de travail par la société mère pour non-conformité de la durée
de préavis au droit français, doit être regardée comme une rupture imputable
à l’employeur, s’analysant en une mesure de licenciement, sans
cause réelle ni sérieuse. Dans un litige né à la suite d’une cession de bloc de contrôle,
du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société dont les titres
étaient cédés, la responsabilité du cédant se trouve engagée dès lors
qu’il est établi que celui-ci, tout en ayant connaissance de l’inexactitude
des comptes, avait présenté ces comptes aux cessionnaires. En accordant
légitimement foi aux travaux de l’expert comptable et du commissaire
aux comptes, les cessionnaires n’ont commis aucune faute en ne faisant
pas procéder à un audit comptable préalablement à la prise de contrôle
de la société. La responsabilité du commissaire aux comptes et de l’expert
comptable est écartée au motif que le cédant n’ignorait pas la situation
de la société lorsqu’il a conclu la cession, et qu’il ne niait
pas non plus l’irrégularité des comptes sociaux. En l’espèce,
des marchés qui n’avaient pas été conclus avaient été enregistrés
parmi les recettes. Si bien que les exercices avaient pu paraître bénéficiaires
alors qu’ils ne l’étaient pas. Ce sont ces comptes qui avaient
été communiqués à l’acquéreur en vue de la cession. Peu de temps
après la réalisation de celle-ci, la société faisait l’objet d’une
procédure de redressement qui se terminera par une liquidation. Le recours
du cessionnaire contre le cédant ne présente aucune difficulté, il constitue
une manoeuvre dolosive, cause de nullité, et source de responsabilité.
C’est cette sanction qui a été prononcée par les juges. Plus intéressant,
elle recourt contre l’expert comptable et le commissaire aux comptes.
Délictuellement, ces deux professionnels sont responsables des fautes
qu’ils ont commises. Ces fautes s’apprécient par comparaison
avec le comportement d’un expert comptable ou d’un commissaire
aux comptes diligent. Mais la responsabilité vis-à-vis des tiers est tout
à fait possible. Il peut effectivement avoir un lien de causalité entre
la faute du professionnel et le dommage subi par le tiers. Il y a en effet,
en l’espèce, très certainement une faute de l’expert comptable
et du commissaire aux comptes causant un préjudice à l’acquéreur.
Pour parvenir à une exonération, il aurait fallu établir une faute de
la victime, ce que la Cour de cassation n’a pas relevé. Pour autant,
la Cour de cassation a décidé que la charge de la réparation du préjudice
passerait de l’expert comptable et du commissaire aux comptes, auteurs
de la faute, au cédant. |
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