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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°3 - 1997
Permis de Construire Quand le permis initial est illégal, le permis modificatif peut venir
remédier à l’illégalité et purger le permis rétroactivement, du vice
dont il est entaché. Il en résulte que le juge écarte les moyens avancés
dans un recours contre le permis initial qui correspondent aux illégalités
purgées par le permis modificatif. Les risques liés à la présence dans le sous-sol de vestiges de mines,
carrières, tunnels, caves, égouts, galeries deviennent de plus en plus
préoccupants. L’auteur analyse les pouvoirs dont disposent les collectivités
publiques pour prévenir ces risques et les responsabilités qu’elles
encourent en cas d’incident. Le certificat d’urbanisme positif ne donne pas la certitude d’obtenir
un permis de construire conforme aux énonciations du certificat. Seules
les règles d’urbanisme sont garanties pendant un an. Une modification
de l’état ou du dimensionnement des équipements publics peut donner
lieu à un certificat d’urbanisme positif puis à un refus de permis. La loi du 14 novembre 1996 relative au Pacte de Relance pour la Ville
inclut dans la définition de l’aménagement la « restructuration urbaine
» et permet de déléguer aux opérateurs des actions d’insertion professionnelle
et sociale. Cette loi soulève une nouvelle fois la question du mode d’intervention
des opérateurs et acteurs de l’aménagement. Ainsi, les auteurs s’interrogent
: lorsqu’un aménageur contracte avec une collectivité publique, dans
quels cas s’agit-il d’une prestation de services d’une
action ou d’une opération d’aménagement ? L’enjeu de cette
distinction est de savoir s’il convient d’appliquer le Code
des marchés publics et la loi Sapin, ou si la relation entre la collectivité
publique et l’aménageur reste dans le cadre de la seule liberté contractuelle.
Un propriétaire qui souhaitait vendre son bien avait souscrit une déclaration
d’intention d’aliéner adressée à la commune. Pendant le cours
du délai de deux mois dans lequel elle doit se prononcer, il décéda. Le
maire déclara alors caduque la DIA et invita les héritiers, s’ils
entendaient toujours vendre, à remplir une nouvelle déclaration. Le Conseil
d’État a considéré que cette décision du maire était illégale et
était constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité
de la commune. En effet, les héritiers avaient subi un préjudice tenant
à ce que la vente de l’immeuble avait été différée jusqu’à l’aboutissement
de la procédure engagée contre la décision du maire. Lorsqu’une commune, en réponse à une déclaration d’intention
d’aliéner, exerce son droit de préemption à un prix inférieur à celui
indiqué sur la DIA et si son offre n’est pas acceptée, la commune
peut, dans les 15 jours du refus du propriétaire, saisir le juge de l’expropriation.
Cette demande en fixation judiciaire du prix doit être accompagnée de
la consignation d’une somme égale à 15% de l’évaluation domaniale
(article L.213-4-1 du Code de l’urbanisme). A défaut, cette demande
est sans objet et la commune est réputée avoir renoncé à l’exercice
de son droit de préemption. L’auteur répond par son article à un certain nombre de difficultés
engendrées par l’application de l’article L.12-6 du Code de
l’expropriation qui prévoit : « si les immeubles expropriés en application
du présent code n’ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination
prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires
ou leurs ayants-droits à titre universel, peuvent demander la rétrocession
pendant un délai de 30 ans à compter de l’ordonnance d’expropriation,
à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique
». A titre d’exemple : à quel moment doit-on faire courir le délai
de 5 ans ? Après la déclaration d’utilité publique ou l’ordonnance
d’expropriation ? La Cour de cassation a admis comme point de départ
de ce délai, l’ordonnance d’expropriation, même dans l’hypothèse
de l’annulation de la déclaration d’utilité publique. En l’absence de date de référence prévue par la loi en matière de
rétrocession , le juge a considéré que la qualification du bien doit être
fixée à la date à laquelle le droit de rétrocession a été reconnu et les
biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance
statuant sur le prix de l’immeuble. Annulation d’une déclaration d’utilité publique concernant
le projet de construction d’autoroute « transchablaisienne » sur
le fondement de son prix trop excessif au regard de son utilité économique
et touristique. Intérêt de l’arrêt : le Conseil d’État se contente
du coût trop élevé du projet pour enlever le caractère d’utilité
publique à l’opération. |
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