bulletin en PDF
(123 Ko)

Immobilier Institutionnel
et Promotion Immobilière

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°3 - 1997

COPROPRIÉTÉ ET ORGANISATION JURIDIQUE DES ENSEMBLES IMMOBILIERS

41 - ACHAT EN COPROPRIÉTÉ : ESTIMATION OBLIGATOIRE DE LA SURFACE.

Cette loi du 18-12-96 concerne tous les immeubles anciens et seulement en copropriété. Les annexes telles que les caves, garages...y échappent. Il ne s’agira que de ventes à l’exclusion des donations-partages, partages, apports en société ou en transferts de propriété opérés par ordonnance du juge de l’expropriation. Cette loi est applicable dès le 19-06-97 et s’étend à tout avant-contrat et notamment aux promesses de vente. Plusieurs actions sont offertes à l’acquéreur :

• la nullité dans le mois de la signature de l’acte authentique de vente si la surface a été omise.
  
• une action en diminution du prix si la superficie effective est de plus de 5 % moindre à celle indiquée dans l’acte. Le délai est d’un an sous peine de déchéance. Une remarque cependant : toute promesse de vente antérieure au 01-06-97 n’entraînera pas l’application de ladite loi pour les actes authentiques de vente établis avant le 19-12-97.
  

retour au sommaire