| |
bulletin en PDF
(348 Ko)
CONSEIL DU NOTAIRE
ACTUALITE
LEGISLATIVE
 ET
REGLEMENTAIRE
FLASH
FISCAL
LE
DOSSIER - DROIT
PRIVE
L'ACTUALITE
JURIDIQUE
Stratégie Patrimoniale
Immobilier Institutionnel
et
Promotion Immobilière
Urbanisme,
Aménagement
Urbain
Droit Public
Droit Fiscal
Droit des Affaires
Copropriété et
Organisation
Juridique
des
Ensembles
Immobiliers
|
|
  LES
ARCHIVES
LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°2 - 1998
L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
Urbanisme et Aménagement
Urbanisme Commercial
POINT DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS
DE LA CNEC. (21-02)
Le point de départ du délai de recours contre les décisions de la commission nationale d'équipement commercial est constitué par la plus tardive de deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée de deux mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale.
(CE 19 janvier 1998, Association des commer-çants, artisans et industriels Pays Argonne Champenoise., DA, mars 1998, n° 110)
Permis de Construire
TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET ARTICLE L.
600-3. (22-02)
La décision de transfert de permis de construire constitue une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol entrant dans le champ d'application de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme.
(CE, avis du 3 novembre 1997 c/ commune de Roquebrune-Cap-Martin Construction-Urbanisme, février 1998, n°83)
OUVERTURE D'UNE PORTE DANS UN MUR.
(23-02)
Le simple percement d'une porte dans un mur de façade ressortit de la procédure de déclaration de travaux (article R. 422-2 m).
(CAA bordeaux, 24 avril 1997, SECHER , Construction-Urbanisme, janvier 1998, n°35)
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF.
(24-02)
L'éventuelle illégalité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France au vu duquel a été délivré un ermis de construire. peut être couverte lors de l'instruction d'un permis de construire modificatif. En l'espèce, l'ABF avait rendu un avis au vu d'un dossier incomplet, la CAA de Paris a considéré que l'ABF consulté de nouveau à l'occasion du permis modificatif a rendu un avis au vu d'un dossier complet. En conséquence, l'irrégularité affectant le permis initiale est cou-verte.
(CAA Paris, 11 juillet 1997, Serane, Khan-Shriber et Hamel, Construction-Urbanisme, janvier 1998, n°33)
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : 10 RÈGLES À PRENDRE
EN COMPTE. (25-02)
Patrick Hocreitère a établi un vade mecum particulièrement utile en ce qui concerne les différentes règles à prendre en compte dans le cadre d'une demande de permis de construire : Pos, loi d'aménagement et d'urbanisme, règlement de lotisse-ment, servitudes d'utilité publique, Règlement national d'urbanisme…
(P. Hocreitère, MTP 20 mars 1998, p. 78)
Plan d'Occupation des Sols
COMMENT RÉALISER L'URBANISATION DANS LES COMMUNES
DE MONTAGNE. (26-02)
L'urbanisation des communes de montagne doit être réalisée en continuité avec les bourgs et villages existants, sauf si la création d'un nouvel espace urbanisé est nécessaire pour maintenir ou développer les activités agricoles, pastorales ou forestières. Le conseil a admis la création d'un hameau nouveau, éloigné du bourg, sur des terrains non propices à l'activité agricole. En effet, cela permettait de préserver les terres agricoles de la plaine plus proche du bourg mais de meilleure qualité agricole, plus facilement arrosables et exploitables par des engins mécaniques.
(CE 27 septembre 1997, Commune d'Eygliers, BJDU, 6./97, p .397)
Opérations d'Aménagement
LES TRAVAUX DE VOIRIE CONSTITUENT-ILS UNE OPÉRA-TION
D'AMÉNAGEMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 300-1 DU CODE DE L'URBANISME ?
(27-02)
Les conclusions du commissaire du gouvernement sous cet arrêt du Conseil d'Etat que nous avions déjà commenté sont tout à fait intéressantes. Elles donnent des analyses précieuses sur ce qu'il faut entendre par opération d'aménagement pouvant justifier le recours à l'exercice du droit de préemption au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.
En l'espèce, le Conseil d'Etat a considéré que des travaux dont l'objet exclusif est l'amélioration de la sécurité d'une voie par le redressement d'un virage, ne constituent pas une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme pouvant justifier le recours au droit de préemption.
(CE 30 juillet 1997, Ville d'Angers, BJDU 6/97, p. 453)
retour au sommaire
|
|