Bulletin No 2 1998 : FLASH FISCAL

Par une réponse ministérielle en date du 13 octobre 1997 (réponse Bussereau JAON Q, 13 octobre 1997, page 3434) le Ministre de l'Economie et des Finances a indiqué que l'amortissement Périssol ne peut s'appliquer lorsque le logement est la propriété d'une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés et que cette dernière le donne en location à ses associés.
Une prolongation du dispositif est prévue par le projet de loi portant DDOEF. Les logements acquis entre le 1er janvier et le 30 juin 1999 pourraient en bénéficier à condition que le permis de construire soit délivré avant le 1 janvier 1999 et que la construction soit achevée dans les deux ans suivant la délivrance du permis( 1 ère lecture à l'Assemblée nationale). Les sénateurs ont fixé au 31 décembre 2000 la date limite de construction des logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 1999 (1ère lecture au Sénat). A suivre.

Le Conseil d'Etat, statuant dans sa plus haute formation contentieuse (CE 8 avril 1998 n°18179,189180 et 190556 ; CE avis 8 avril 1998 n°192539) a pris position dans le contentieux généré par l'affaire dite des fonds " turbo " (création de crédits d'impôts fictifs dans le cadre de fonds communs de placement en mettant en oeuvre le mécanisme prévu par une instruction du 13 janvier 1983). Pour la haute assemblée, l'abus de droit ne peut être reproché aux contribuables ayant appliqué à la lettre l'instruction de 1983.

Il paraît utile de revenir sur une question qui pose de nombreux problèmes lors de l'acquisition d'un immeuble destiné à être rénové lourdement. Le principe est le suivant : La mutation d'un immeuble ancien est assujettie aux droits d'enregistrement sauf lorsque, en raison de l'importance des travaux à effectuer, l'immeuble en cause pourra être considéré comme un immeuble neuf. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat est uniforme sur l'appréciation du caractère des travaux entraînant la taxation à la TVA au sens de l'article 257 7ème du CGI :

On peut dégager de la doctrine et de la jurisprudence un grand principe ; il faut que les travaux affectent de façon notable le gros oeuvre ou le modifie de façon importante. Les travaux d'aménagement internes ne sont assimilés à une véritable reconstruction que s'ils correspondent à une reconstruction totale ou quasi-totale des structures intérieures.
Nous recommandons, dans tous les cas, de consulter par écrit l'administration fiscale en déposant un dossier complet comportant quelques plans de l'immeuble dans son état existant et après travaux un descriptif de l'opération envisagée, le récépissé du dépôt du permis de construire et le marché de travaux dans son principe.
Nous avons constaté que l'administration répond toujours à ces demandes qui doivent être adressées à l'inspecteur des impôts dont dépend l'immeuble qui instruit le dossier et le transmet ensuite à sa Direction pour avis définitif.

Maître Dominique Richard
Avocat à la Cour

Nota : amortissement Périssol
Le régime de l'amortissement (Périssol) des logements neuf est maintenu pour ceux acquis entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 à condition que :