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CONSEIL DU NOTAIRE

ACTUALITE LEGISLATIVE
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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°2 - 1998

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

Le décret n°97-1314 du 30 décembre 1997 (JO 31-12) modifie le régime de l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail :

• si l'avis de mise à l'enquête réalisée pour l'exploitation commerciale vise également la construction projetée, une nouvelle enquête au titre du permis de construire n'est pas nécessaire [modifie l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme];
• les autorités responsables sont précisées au sein des organismes intervenant pour l'autorisation, notamment à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui instruit la demande [modifie le décret du 9 mars 1993].

La loi n°98-87 du 19 février 1998 (JO 20-02) permet aux organismes d'HLM de prendre à bail des logements vacants du secteur privé en vue de les sous-louer [nouveaux articles du Code de la construction et de l'habitation L.444-1 à L.444-6]. Un arrêté du 25 mars (JO 18-04) fixe les modalités de calcul du loyer pla-fond.

Contrats et marchés publics

• Le décret n°98-81 du 11 février 1998 (JO 14-02) porte sur la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Notamment, la procédure de relèvement de déchéance des créances sur l'Etat d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret est désormais de la compétence du ministre ordonnateur de la dépense (ou de son ordonnateur secondaire) [modifie la loi n°68- 1250 du 31 décembre 1968].
• Trois décrets du 27 février 1998 (JO 28-02 ; en vigueur le 01-04) transposent les directives communautaires du 18-06-92 et 14-06-93 pour la mise en concurrence et la publicité des marchés de services : n°98-111 pour les organismes soumis au Code des marchés publics et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, 112 secteurs non exclus) et 113 ( eau, énergie, transports, télécommunication). Leur régime juridique est comparable à celui applicable aux travaux et fournitures; cependant, ceux n'appartenant pas à l'une des 15 catégories de services énumérées ne sont soumis qu'à des obligations allégées. Une procédure de concours est introduite, reposant sur l'anonymat des concurrents et l'avis motivé des jurys.
  

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