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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°2 - 1997
Sociétés La société civile immobilière permet d’isoler l’actif immobilier
du patrimoine professionnel et de limiter les risques d’une procédure
de liquidation ou de redressement judiciaire. Cependant, les tribunaux
se fondent sur plusieurs éléments pour étendre la responsabilité du ou
des dirigeants:
Les conséquences sont importantes : l’actif immobilier sera ajouté à la
procédure pour régler les droits des créanciers et les associés de la
société civile immobilière seront personnellement et indéfiniment tenus
de la totalité du passif de la procédure unique, à proportion de leurs
droits dans la société. La chambre criminelle de la Cour de cassation souligne dans son arrêt
du 04-09-96 que le gérant d’une SCI se rend coupable d’abus
de confiance lorsqu’il prélève des fonds dans la société, par versements
sur son compte bancaire personnel, et lorsqu’il utilise ces fonds
à d’autres fins que celles pour lesquelles ils devaient servir, sans
avoir reçu de mandat d’effectuer ces opérations, irrégulières sur
le plan comptable. La Cour rappelle également que le concours financier
apporté par le gérant d’une SARL à une SCI dans laquelle il a des
intérêts, n’échappe pas à l’incrimination d’abus de biens
sociaux, dès lors que l’existence d’un groupe de sociétés n’est
pas démontré. Ainsi, en l’absence d’une politique commune et
d‘une véritable contrepartie entre les engagements des différentes
sociétés, le fait justificatif que la loi ne reconnaît qu’au bénéfice
des groupes de sociétés ne peut être invoqué. La Cour de cassation souligne dans son arrêt du 05-11-96, que l’appréciation
d’une garantie de passif, décidée par les associés à l’occasion
d’une cession de parts sociales, doit être faite par le tribunal
en recherchant si cette décision ne traduisait pas une augmentation des
engagements des associés, qui ne peut être décidée qu’à l’unanimité.
Ainsi elle casse l’arrêt d’appel au motif qu’il retenait
seulement que les associés apparaissaient avoir convenu à la majorité
de garantir le passif. La Cour de cassation dans son arrêt du 01-10-96 rappelle que «l’opération
courante» est celle qui a été conclue dans le cadre de l’activité
ordinaire de la société et, s’agissant d’un acte de disposition,
celle qui a une portée limitée et a été arrêtée à des conditions suffisamment
usuelles pour s’apparenter à une opération habituelle. En l’espèce,
il s’agissait de la convention conclue entre deux sociétés ayant
deux dirigeants communs, et dont l’objet était la cession pour un
franc symbolique des droits et obligations sur le matériel de 90 films
tombés dans le domaine public. La Cour décide que cette opération n’était
pas une opération courante au motif que la quantité de matériel cédé et
le caractère particulier des contreparties offertes rendaient douteuse
l’existence d’un prix réel. Si le principe de libre révocabilité des mandataires sociaux posé à l’article
110 de la loi du 24-07-66 semble précis en théorie, il apparaît dans la
pratique comme l’un des textes soulevant le plus de contentieux.
Dans son arrêt du 26-11-96, la Cour de cassation rappelle que pour apprécier
si la révocation d’un président-directeur général revêt un caractère
abusif, le principe de libre révocabilité impose d’examiner les circonstances
dans lesquelles elle est intervenue et non les griefs qui l’ont motivée.
Le principe de la révocation ad nutum dans les sociétés anonymes classiques
autorise que le président du conseil d’administration soit remercié
à tout instant. Or, il est de droit pour le président en question d’exposer
son point de vue devant les administrateurs. Mais, l’application
de ce principe du contradictoire risque bien souvent de conduire à un
débat sur le bien-fondé de la révocation au regard de l’intérêt social.
Ce fut la réaction de la Cour d’appel qui analysait le bien-fondé
de la décision de révocation. La Cour de cassation casse l’arrêt
d’appel et réitère l’attachement exclusif aux circonstances
de la révocation lors de l’appréciation du caractère abusif. Le fait pour des époux dirigeants de céder leurs parts sociales après
avoir contracté un cautionnement solidaire des dettes de la société auprès
de la banque, n’a pas pour effet d’éteindre leurs engagements.
En effet, la disparition des liens de droit existants entre une caution
et un débiteur principal n’emporte pas libération de la caution envers
le créancier. En l’espèce, les époux cédants avaient prévu dans l’acte
de cautionnement que celui-ci tomberait au jour de la révocation dûment
signifiée, et par là même, ne limitait pas l’engagement à la durée
de leur activité au sein de la société. |
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