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Droit Patrimonial de la
Famille

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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°2 - 1997

Divers

Les cautions poursuivies invoquent de plus en plus fréquemment une faute commise par le créancier bénéficiaire du cautionnement et en même temps dispensateur de crédit. C’est même l’une des évolutions contemporaines majeures du droit du cautionnement. Cette évolution était prévisible si l’on s’en tient à deux constats. D’une part, il est aujourd’hui devenu clair que la caution a beaucoup moins de chances que par le passé de faire échec à la demande du créancier en se prévalant d’un défaut de mentions manuscrites apposées sur l’acte de cautionnement. D’autres moyens de défense ont dû être recherchés. D’autre part, le législateur et la jurisprudence encouragent les cautions à s’engager dans cette voie. Ils n’hésitent pas en effet à mettre à la charge des créanciers des obligations d’information et de conseil.
D. Legeais.
Les petites affiches, 05-03-97, n° 28, p. 4 à 9.

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