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LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°2 - 1997
38 - SUCCESSION - ÉVALUATION D’UN BIEN SUPÉRIEURE A SON PRIX DE CESSION ULTÉRIEUR. Confirmation du principe selon lequel les héritiers ne peuvent réclamer
que s’ils sont en mesure de prouver qu’ils ont par erreur surestimé
le bien. Le prix de cession de celui-ci n’a pas à être pris en compte
par le juge. Jugé que l’article 1840 C du CGI selon lequel le notaire est personnellement
passible des sanctions prévues aux articles 1728 et 1835 du CGI (intérêt
de retard) en cas de dépôt tardif, ne concerne que les actes passés devant
eux, ce qui n’est pas le cas de la déclaration de succession. Jugé
également que le dépôt de la déclaration de succession doit être assimilé
à une reconnaissance de dette privant le redevable de la prescription
abrégée. La Cour de cassation vient de rappeler que le redressement afférent à
une donation-partage peut être notifié à l’une quelconque des parties
qui ont figuré à l’acte, lesquelles sont solidaires pour le paiement
des droits. Une vente dont le prix est converti en rente viagère, qui se révèle dépourvue
d’aléa n’est pas seulement susceptible d’être critiquée
sous l’angle de l’abus de droit. La Cour de cassation vient
de décider que les sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale
étaient également applicables. Selon la Cour de cassation, la doctrine administrative applicable est
celle en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt. Ainsi, en
matière de succession, il convient de retenir le jour du décès et non
le jour de la souscription d’un contrat d’assurance-vie ou celui
de la date de dépôt de la déclaration de succession. Un contribuable mis en demeure de déposer une déclaration assujettie
aux droits d’enregistrement doit, pour éviter la taxation d’office,
déposer la déclaration objet de la mise en demeure préalable à la taxation
d’office. Il ne peut y échapper en répondant à la mise en demeure
par une argumentation expliquant les raisons pour lesquelles il ne s’estime
pas imposable. Conclusion : à la réception de la mise en demeure, la déclaration
doit être déposée. La contestation de la procédure ne peut intervenir
qu’a posteriori. Surprenante décision selon laquelle en cas de cession, d’une part
de clientèle civile, d’autre part d’une participation dans une
société de moyens, les droits de mutation prévus pour les cessions de
fonds de commerce doivent s’appliquer sur le montant cumulé des deux
conventions dont le prix de vente des parts de la société civile de moyens
habituellement assujetti au taux de 4,80 % ; celles-ci constituent pour
le juge un moyen de poursuivre l’activité du cédant. L’acquisition d’un lot de copropriété situé dans une maison
de retraite est éligible au mécanisme de l’amortissement Périssol.
La base de la réduction d’impôt correspond au prix d’acquisition
du lot y compris la fraction correspondant à la quote-part des parties
communes, dans la mesure où elles constituent les dépendances immédiates
et nécessaires du logement. Une société avait acquis un terrain sous le bénéfice des dispositions
de l’article 257-7 du CGI (engagement de construire). Elle s’était
également engagée à revendre dans le délai de 5 ans prévu à l’article
1115 du CGI. La société n’ayant pas construit dans le délai de 4
ans visé à l’article 691 du CGI, l’Administration l’a déchue
de l’exonération de droits de mutation. La société a alors revendiqué
le bénéfice du régime marchand de biens afin d’invoquer la prorogation
de délai prévue à l’article 66 de la loi de finances rectificative
pour 1992, substitution prévue par une instruction du 20-06-80. Jugé qu’ayant
acquis en TVA immobilière, elle ne pouvait malgré l’engagement de
revente pris dans l’acte d’acquisition, bénéficier du régime
marchand dont le délai a été prorogé. Cette décision surprenante demande
à être confirmée. En application de l’article 150 C du CGI sont exonérées les plus-values
relatives à la cession de la résidence principale y compris ses dépendances
immédiates et nécessaires. Le fait que ces dernières soient cédées à un
acquéreur distinct de celui ayant acquis la résidence principale, ne s’oppose
pas - contrairement à la doctrine administrative - à l’application
de l’exonération. Avis du Conseil d’État qui infirme la doctrine administrative. En
cas d’imposition d’un immeuble neuf en indivision, le plafond
de la réduction d’impôt n’est pas réparti entre les coindivisaires
au prorata de leurs droits mais bénéficie en totalité à chacun d’eux.
En d’autres termes, le montant du plafond n’est pas global mais
personnel à chacun des indivisaires. |
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