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Droit Patrimonial de la
Famille

LES ARCHIVES

LE BULLETIN DE CHEUVREUX N°2 - 1997

Collectivités Locales

Cet auteur expose de manière exhaustive et remarquable les règles applicables aux acquisitions et aux aliénations immobilières des collectivités territoriales. Il expose les différentes procédures à respecter (avis des domaines, rôle respectif du maire et du conseil municipal), les précautions que les cocontractants des collectivités locales doivent prendre, notamment si à la date prévue le vendeur n’a pas reçu le règlement du prix convenu. Mais il aborde également les règles applicables en matière d’interventionnisme économique (immobilier d’entreprise), et la question des cessions à titre gratuit.
F. Van Doorne.
J.C.P. éd. N., 07-03-97, n° 10, p. 370 à 381

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